RGPD : ce qui va changer pour les particuliers

Le Règlement général sur la protection des données personnelles sera applicable partout en Europe à partir du 25 mai. Véritable bouleversement pour les entreprises, le RGPD sera moins visible pour les particuliers, notamment en France où le droit est déjà relativement protecteur.

Source : RGPD : ce qui change pour les particuliers

L’Europe divisée sur la taxation des GAFA

Dans sa croisade pour la taxation des géants du Net au niveau européen, la France n’avait pas réussi à obtenir un pourcentage d’imposition supérieur à 3% de leurs revenus. Bruno Le Maire, le ministre français des Finances, espérait que cette avancée, somme toute modeste, pourrait être entérinée début 2019, au plus tard. Las, lors de la dernière rencontre des ministres européens des Finances, le Luxembourg, Malte, la République tchèque et l’Irlande ont exprimé leur opposition à ce projet, qui doit être approuvé à l’unanimité des Etats membres.

Source : L’Europe divisée sur la taxation des Gafa défendue par la France

La Quadrature du Net lance une action de groupe contre les géants du web

La semaine dernière, l’association de défense des droits et libertés numériques a lancé une action de groupe contre Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, estimant que les pratiques des géants du web ne sont pas en accord avec le Règlement général sur la protection des données.

Source : 5 questions sur l’action de la Quadrature du Net contre les géants du web

Mounir Mahjoubi : « C’est aux GAFA de s’adapter aux règles de la démocratie »

Invité de France Inter il y a une dizaine de jours, Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’Etat en charge du Numérique, a été longuement interrogé à propos de l’épineuse question de la protection des données personnelles, au cœur de l’actualité suite au scandale Cambridge Analytica et à l’entrée en vigueur prochaine du Règlement Général sur la Protection des Données.

Source : Mounir Mahjoubi : « C’est aux Gafa de s’adapter aux règles de la démocratie »

De plus en plus sollicitée, la CNIL revendique plus de moyens

Fêtant cette année ses 40 ans, la Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son bilan d’activité 2017. Confrontée à une forte inflation du nombre de plaintes reçues durant les dernières années (+8,5% en 2017 par rapport à 2016, +44% depuis 2014) et fortement sollicitée dans le cadre de la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données, l’institution, par la voix de sa Présidente Isabelle Falque-Pierrotin, se plaint de moyens insuffisants.

Source : Face à des missions étendues, la CNIL revendique plus de moyens

La réattribution des fréquences mobiles devrait profiter à Free

Dans le cadre du New Deal négocié en début d’année par le gouvernement, le régulateur et les opérateurs, ces derniers ont obtenu, en échange d’une accentuation de leurs efforts dans la couverture mobile du territoire, de ne pas avoir à payer pour le renouvellement de leurs fréquences. Mais il va quand même y avoir un nouveau partage, pour lequel l’Arcep vient de lancer une consultation publique, afin de déterminer les modalités de réattribution, qui devraient être favorables à Free.

Les procédures d’appel à candidatures pour l’attribution des fréquences en bandes 900, 1800 et 2100 MHz tiennent également compte de l’objectif d’exercice d’une concurrence effective et loyale sur le marché mobile, en visant la mise en place de conditions d’accès équitable au spectre pour l’ensemble des sociétés intéressées. Le projet de décision prévoit ainsi la possibilité de nouvelles répartitions du spectre entre les lauréats notamment dans les bandes 900 et 2100 MHz, dans lesquelles les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom ont aujourd’hui 2 à 3 fois plus de fréquences que Free Mobile.

Source : Couverture 4G : la réattribution des fréquences profitera à Free Mobile

RGPD : quelles obligations pour les employeurs ?

Le Règlement général sur la protection des données n’a pas seulement vocation à empêcher Facebook ou Google de faire n’importe quoi avec vos données. Il est également appelé à jouer un rôle important dans l’entreprise lambda, donnant de nouvelles obligations à l’employeur et de nouvelles responsabilités au service des ressources humaines.

Source : RGPD : quelles obligations pèsent sur les employeurs ?

La Quadrature du Net porte plainte contre les opérateurs mobiles auprès de la CNIL

Il y a 3 mois, des membres de la Quadrature du Net ont demandé à leur opérateur de téléphonie mobile français de pouvoir accéder aux données personnelles que ces derniers conservent sur eux. N’ayant toujours pas reçu de réponse satisfaisante, l’association de défense des droits et libertés numériques vient de saisir la CNIL en déposant des plaintes contre les quatre opérateurs.

Source : Surveillance généralisée des citoyens : La Quadrature du Net attaque les opérateurs mobiles

La France s’attaque aux pratiques commerciales d’Apple et Google

Décidément, Bruno Le Maire ne laisse pas de répit aux GAFA en ce début d’année. Le ministre de l’Economie vient en effet d’annoncer l’assignation à venir d’Apple et de Google devant le tribunal de commerce de Paris pour leurs « pratiques commerciales abusives » envers les développeurs français.

Lorsque des développeurs veulent vendre leur application à Google ou Apple, ils se voient imposer des tarifs. Google et Apple récupèrent les données, peuvent modifier unilatéralement les contrats avec les développeurs. Tout ça est inacceptable.

Source : Bruno Le Maire sur RTL : « Je vais assigner Google et Apple au tribunal »

En voulant protéger les entreprises stratégiques, l’Etat mécontente la tech française

Ainsi que Bruno Le Maire l’avait appelé de ses vœux, Edouard Philippe a présenté, il y a une dizaine de jours, de nouvelles mesures pour protéger les entreprises françaises jugées stratégiques. Parmi ces dernières, on trouve un élargissement du décret Montebourg de 2014 aux secteurs de l’intelligence artificielle, du spatial, du stockage des données, des semi-conducteurs et des infrastructures financières.

De nombreuses voix du numérique se sont rapidement élevées contre cette mesure, « erreur magistrale » qui va favoriser « copinage et corruption », « mettre des bâtons dans les roues des start-up locales » et « faire fuir les investisseurs étrangers ».

En ce début de semaine, une tentative de concertation a toutefois été amorcée, via une réunion entre le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, et le secrétaire d’Etat chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, d’une part, et les représentants des associations du numérique de l’autre. Tout le monde semble vouloir aller dans le même sens : protéger les secteurs sensibles, sans toutefois dissuader les investissements internationaux indispensables au financement des pépites tricolores. A suivre…

Sources :
Philippe présente un plan pour protéger les entreprises stratégiques françaises
Investissements étrangers : le numérique s’inquiète d’un contrôle par l’État
Extension du décret Montebourg : ce que proposent les lobbies de la tech

Pour l’Arcep, les terminaux sont le « maillon faible » d’un Internet ouvert

Le régulateur français des télécoms vient de publier un rapport intitulé Les terminaux, maillon faible de l’ouverture d’Internet. Selon ce dernier, les terminaux (smartphones, tablettes, assistants vocaux, etc.), leurs systèmes d’exploitation et leurs magasins d’applications limitent de facto notre accès à Internet en nous enfermant dans des écosystèmes propriétaires, restrictifs et peu compatibles entre eux. Visant une nouvelle fois les géants de l’IT, en particulier Google, Apple et Microsoft, l’Arcep formule une série de préconisations « pour assurer un internet ouvert et le libre choix des utilisateurs ».

Au-delà de la pertinence de cette analyse, on peut toutefois s’interroger sur la légitimité d’une telle démarche pour l’organe de réglementation français. Nous savons que l’Autorité cherche à étendre son périmètre d’intervention, mais il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment de ses missions premières…

Source : Pour l’Arcep, les smartphones sont le « maillon faible » d’un Internet ouvert

Quand les GAFA fixent les règles du jeu

Dans son intéressant article prospectif « From Territorial to Functional Sovereignty: The Case of Amazon« , le juriste américain Frank Pasquale montre que les GAFA ne se limitent plus à un simple rôle d’acteurs du marché, endossant de plus en plus souvent celui de régulateurs, qui fixent leurs propres conditions aux acteurs qui dépendent d’eux. En cela, ils prennent la place des Etats, dont ils outrepassent la souveraineté territoriale au profit d’une souveraineté fonctionnelle.

Source : Souveraineté fonctionnelle : la puissance des GAFAM met-elle en péril les démocraties ?

Conflit TF1-Orange : « préoccupé », le CSA propose sa médiation

Le bras de fer entre TF1 et Orange commence à prendre une tournure politique. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel vient en effet de s’inviter dans un conflit auquel il entend mettre un terme.

Source : TF1 contre Orange : le CSA s’invite dans la danse

RGPD : Bruxelles presse les Etats d’agir

Le 25 mai prochain, la protection des données personnelles sera unifiée à l’échelle de l’Europe. Mais à un peu plus de 100 jours de l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), seuls deux Etats membres, l’Allemagne et l’Autriche, se sont mis en conformité. De quoi inquiéter les autorités de Bruxelles, qui pressent les Etats de procéder aux aménagements législatifs et réglementaires nécessaires et de doter les autorités nationales de protection des données des moyens financiers adéquats.

Source : Données personnelles : la Commission presse les Etats d’agir

Désireuse de réguler de nouveaux territoires, l’Arcep demande plus de moyens

Auditionné par la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale, Sébastien Soriano a confirmé son ambition de voir, à terme, l’Arcep réguler l’activité en France des géants du Net. Il en a par ailleurs profité pour s’insurger comme le manque de moyens financiers mis à sa disposition, déplorant notamment une « tension » au niveau des « moyens humains ».

Sources :
Télécoms : l’Arcep appelle l’Assemblée Nationale à élargir ses missions
Le régulateur des télécoms râle contre son manque de moyens