Suite à notre intervention du 24 janvier auprès de l’Arcep, et aux différentes communications qu’elle a engendrée, nous adressons ce jour un courrier de précision à l’Arcep.

• Vous pouvez télécharger le fac similé du courrier
   Lettre_Arcep_-_Procédure_de_sanction_-_2_février.pdf

• ou lire le texte directement sur cette page en cliquant sur « lire la suite »

Ouverture d’une procédure de sanction relative au respect des engagements de couverture de FREE MOBILE sur le fondement de l’article L. 36-11 du Code des Postes et Télécommunications Électroniques (CPCE)

Monsieur le Président,

Les Syndicats CFE-CGC & UNSA Télécoms vous ont saisi par courrier du 24 janvier dernier de leur forte préoccupation relative au respect par FREE MOBILE de ses obligations réglementaires.

Par ce courrier, nous vous précisions que des éléments convergents portent à croire que, depuis le lancement de ses services, FREE MOBILE a ouvert un réseau qui n’est en réalité pas dimensionné pour assurer une couverture de 25% de la population en phase commerciale.

Nous disposons d’éléments concrets et demandons donc à être entendus par l’ARCEP, accompagnés par notre cabinet d’avocats YGMA, dans le cadre de l’enquête qu’elle entend diligenter.

A cet égard, votre communiqué de presse ne fait état que de l’ouverture d’une enquête alors que nous vous avons formellement demandé que celle-ci s’inscrive dans le cadre d’une procédure de sanction sur le fondement de l’article L. 36-11 du CPCE.

Par ailleurs, d’ores et déjà, nous manifestons par la présente notre désaccord sur trois points majeurs :

1/ Tout d’abord, par son communiqué de presse publié le 27 janvier 2012, l’ARCEP indique qu’elle « engagera une vérification sur le terrain, selon la même méthode que celle utilisée pour les précédents contrôles ». Or, c’est précisément cette méthodologie qui a vraisemblablement permis à FREE MOBILE d’afficher une couverture de la population faussement conforme à ses obligations règlementaires.

Nous ne pouvons donc que nous inquiéter du fait que :

• l’ARCEP, selon les termes de son communiqué, semble avoir fondé son constat de décembre 2011 à titre principal sur les informations qui lui ont été fournies par FREE MOBILE et donc sur une base principalement déclarative ;
• l’ARCEP ne voit dans les manquements de FREE MOBILE à ses obligations de couverture qu’une simple réédition du retard pris par les trois opérateurs 3G alors que l’impact concurrentiel était sans commune mesure. A l’époque en effet, chacun des opérateurs prenait en charge le trafic de ses clients sur son propre réseau et se trouvait donc directement pénalisé en termes de capacité commerciale à servir de nouveaux clients s’il ne couvrait pas les populations prévues. Il en va tout autrement de FREE MOBILE qui bénéficie d’un accord d’itinérance sur le réseau d’un opérateur dont, selon vos propres mesures, la couverture est la plus complète. Ayant la capacité de s’appuyer sur le réseau d’ORANGE pour prendre en charge le trafic de ses abonnés, FREE MOBILE n’est donc aucunement pénalisée sur le plan commercial si elle n’a pas ouvert son réseau dans les proportions prévues : du point de vue du client, le service sera le même, même si les conditions d’utilisation des fréquences ne sont pas respectées. Il s’agit donc là d’une distorsion de concurrence majeure, FREE MOBILE ayant la capacité de capter des clients au détriment des autres opérateurs en s’appuyant sur les investissements d’ORANGE tout en bénéficiant d’un avantage tarifaire sur la terminaison d’appel.
•  l’ARCEP envisage de recourir à la même méthode que celle qu’elle a initialement utilisée. Il convient au contraire d’adopter une méthodologie adaptée qui permette de vérifier la capacité réelle du réseau de FREE MOBILE à prendre en charge les appels de ses clients et non la simple existence d’un signal.

Pour déterminer si le transit des appels émis et reçus par les clients de FREE MOBILE sont assumés par le réseau de FREE MOBILE ou non et déterminer ainsi une cartographie de la couverture réelle de la population assurée en propre par le réseau de FREE MOBILE, l’ARCEP peut notamment demander à ORANGE, comme le prévoit l’article D. 98-11 du CPCE, les informations (tickets taxe et autres) dont celle-ci dispose en application de son contrat d’itinérance pour les besoins de la facturation du service de gros qu’elle fournit à FREE MOBILE.

2/ Ensuite, par le même communiqué de presse, l’ARCEP affirme que « s’agissant des modalités de prestations d’itinérance fournies par Orange France à Free Mobile, l’ARCEP rappelle que celles-ci relèvent exclusivement des relations contractuelles entre ces deux opérateurs ».

Nous ne pouvons que nous inscrire en faux concernant cette analyse.

A cet égard, il convient de rappeler que le Ministre de l’Industrie dans son courrier du 25 janvier 2012 relève, tout comme nous l’avons fait dans notre précédent courrier, que le droit à l’itinérance est subordonné au respect des obligations de couverture et que c’est le respect des « obligations en matière de couverture de la population et de disponibilité de service résultant de son autorisation [qui permet à FREE MOBILE] de bénéficier d’un droit d’itinérance sur le réseau d’un opérateur mobile tiers […] ».

En effet, FREE MOBILE ne peut prétendre à un droit à l’itinérance tel que prévu dans le cahier des charges des opérateurs 2G/3G que si et seulement si elle satisfait à son obligation de couverture de 25% de la population métropolitaine sur son propre réseau. Si – comme nous le craignons – tel n’est pas le cas, FREE MOBILE bénéficierait alors de façon totalement illégale et usurpée d’une itinérance sur le réseau d ORANGE.

L’absence d’une couverture suffisante de la population doit donc mécaniquement avoir pour conséquence de priver FREE MOBILE de ce droit à l’itinérance qui dépasse le simple cadre contractuel puisqu’il s’agit d’une obligation règlementaire imposée aux opérateurs 2G/3G.

Dans la mesure où les résultats des contrôles de l’ARCEP révèleraient un taux de couverture inférieur à 25% de la population, l’ARCEP serait donc tenue, dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de la réglementation en vigueur, d’enjoindre à ORANGE de suspendre le contrat d’itinérance conclu avec FREE MOBILE.

3/ Enfin, compte tenu de l’impact concurrentiel majeur et irréversible de la situation actuelle sur tout le secteur des communications mobiles en France, nous ne pouvons que déplorer que l’ARCEP n’envisage pas de demander son avis à l’Autorité de la concurrence. Par la présente, nous demandons donc formellement à l’ARCEP de saisir l’Autorité de la concurrence de ce sujet, comme le prévoit l’article L. 36-10 du CPCE dans un tel cas.

Demande d’ouverture d’une procédure d’enquête à l’encontre de FREE MOBILE sur le fondement de l’article L.36-11 du Code des Postes et Communications Électroniques

Les Syndicats CFE-CGC & UNSA des opérateurs télécoms mobiles ont saisi l’ARCEP en raison d’une forte préoccupation relative au respect par FREE MOBILE de ses obligations réglementaires, lesquelles auraient, si elles étaient confirmées, des impacts majeurs sur l’emploi et les investissements en France.

• Télécharger le communiqué, copie du courrier adressé à Monsieur Silicani, Président de l’Arcep :
  Communiqué de Presse – Arcep_Free mobile- 24 janvier 2012

Selon une étude du cabinet GFK, et sur la base de l’offre décrite par Xavier Niel devant les médias, 8 Français sur 10 ont l’intention, à court ou moyen terme, de souscrire à l’offre de téléphonie mobile de Free.

Mais comment s’y prend Free pour monter son offre illimitée à 19,99 € / mois (15,99 € pour les abonnés ADSL Free) et son forfait 60 minutes / 60 SMS pour 2 € / mois (0 pour les abonnés ADSL Free) ?

Quelles seront les incidences cette nouvelle offre sur le marché des télécommunications en France ? Et que se passera-t-il si les Français interrogés confirment par des actes leurs intentions de basculer chez Free mobile ?

• Télécharger notre communiqué de presse avec notre analyse détaillée :
  CdP CFE-CGC-UNSA_Free mobile_18 janvier 2012

Madame Albanel, recrutée par Didier Lombard à France Télécom-Orange en tant que Directrice de la Communication quelques mois après son départ du Ministère de la Culture,  a encore frappé !

Elle était aux côtés de Beatriz Preciado, auteur de  « Pornotopie, ou Play boy et l’invention de la sexualité multimédia », l’invitée de l’émission Soft Power du dimanche 9 octobre sur France Culture.

Madame Albanel s’est égarée dans les limbes des nouvelles technologies avec le concept effroyable du  « droit de lecture ».

En déclarant : « France Télécom Orange étant un tiers de confiance, étant celui qui va gérer votre droit de lecture, vous retrouvez beaucoup de vocations de France Télécom Orange : la capacité d’innovation, la sécurité, la pérennité,… et là je trouve que l’opérateur est complètement dans son rôle. »

L’ancienne ministre de la Culture devrait savoir qu’il n’existe pas de droit de lecture. C’est l’idée de la mise en place d’un « droit de lire » qui avait provoqué un tollé contre la protection légale des DRM et la loi DADVSI.

On ne peut pas interdire à quelqu’un d’emprunter un livre à un ami pour le lire, de l’ouvrir dans une bibliothèque ou même de le feuilleter chez un libraire.

La Loi interdit la reproduction d’un livre, sa récitation en public, son adaptation… mais en aucun cas sa lecture.

Mais elle a fait pire en affirmant :« Je rappelle qu’il y a des régulateurs – et Dieu sait qu’ils sont puissants -des régulateurs français et européens, qui quelquefois privilégient presque uniquement le consommateur au détriment de grands groupes, de grands champions français ou européens. Et ça, on peut quand même le regretter quelque peu ».

Madame Albanel devrait pourtant savoir que la raison d’être d’un régulateur est d’organiser un secteur d’activité en fonction non pas des intérêts des grands groupes ou du consommateur, mais de l’intérêt de la République – et de ses citoyens – pour garantir à tous et à chacun les mêmes droits.

Il est vrai que ces dernières années, l’ARCEP et la Commission de Bruxelles ont particulièrement failli à leurs missions…

Pour autant, rappelons qu’en tant que Ministre de la Culture, elle s’est opposée à un amendement déposé par les parlementaires visant à interdire aux opérateurs, et en particulier Orange à propos du foot, de diffuser des contenus exclusivement sur leur réseau.

La culture n’est pas un bien marchand comme les autres. Depuis qu’elle est chez France Télécom Orange, payée à près du triple de son salaire de Ministre, elle semble l’avoir définitivement oubliée…

Est qualifié par le Code Pénal de délit, de prise illégale d’intérêt et puni de 2 ans d’emprisonnement, le fait pour un fonctionnaire ou un agent de la fonction publique de ne pas attendre l’expiration d’un délai de trois ans avant de travailler dans une entreprise sur laquelle il a pu avoir une influence quelconque.

Mais cette disposition de la Loi ne s’applique pas aux ministres eux-mêmes…

La CFE-CGC poursuit son action sur les licences 4G.

La « préférence étrangère » validée par le Ministre Eric Besson dans les modalités de l’appel d’offres des licences 4G conduit non seulement à la délocalisation des emplois hors de France, mais favorise aussi les opérateurs étrangers (non-communautaires).

La CFE-CGC des 4 opérateurs mobiles a donc décidé de saisir l’Autorité de la Concurrence pour avis.

• Téléchargez l’intégralité du communiqué de presse de la CFE-CGC des 4 opérateurs mobiles:

 Autorite de la Concurrence & licence 4G.pdf

• Vous pouvez également consulter:

- Le texte de notre demande d’avis :  Texte de la Demande d’Avis.pdf

- Les courriers officiels à l’Autorité de notre avocat le Cabinet YGMA

 Licence 4G Lettre à l’Autorité de la Concurrence pour avis.pdf

 Licence 4G lettre cabinet avocat.pdf

Nous attirons votre attention sur le fait que la procédure relative aux licences 4G devant le Conseil d’État sur la préservation des emplois suit son cours et n’a pas été encore jugé (contrairement à celle intentée par Free).

01Net Entreprises relaie l’action  lancée par la CFE-CGC des opérateurs télécoms et des équimementiers :

La CFE-CGC attaque devant le Conseil d’Etat le décret de lancement d’appel à candidatures pour les licences 4G, publié au journal officiel le 15 juin. Pour le syndicat, le gouvernement entend « ponctionner » 2,5 milliards d’euros aux opérateurs sans fixer aucune condition de maintien de l’emploi en France. Le Code des postes et communications électroniques contraint pourtant le ministre de tutelle – Eric Besson en l’occurrence – à veiller à ce point.

Lire la suite sur 01Net

Plusieurs études démontrent que les pirates sont également les meilleurs clients de produits culturels. A l’heure où Hadopi sévit, elles remettent en cause l’efficacité des mesures répressives.

« La piratage nuit à la création artistique ». C’est du moins ce que sont obligés de mentionner les fournisseurs d’accès à Internet dans leurs publicités. En réalité, c’est l’inverse, selon plusieurs études – toujours plus nombreuses – en France comme à l’étranger.

Parmi elles, celle menée par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), chargée de la lutte contre le piratage sur Internet, qui montre que les pirates sont ceux qui achètent le plus de biens culturels.

Lire la suite sur le site de La Tribune

L’étude menée par Hadopi

Rien de très nouveau en effet, hors le fait que l’étude menée par l’Hadopi elle-même le confirme…

Mais en France, le ridicule ne tue pas… en l’occurrence, malheureusement, car il y a fort à parier que rien ne soit remis en cause dans la politique de contrôle des internautes. De là à penser que la défense des droits d’auteur n’était pas le but essentiel… A suivre !

Monsieur Besson, Ministre chargé de l’Économie numérique qui supervise le marché des télécommunications français, a signé le décret de lancement d’appel à candidature pour les licences de téléphonie mobile 4G[1].

L’État français entend racketter les opérateurs de plus de 2,5 milliards d’euros… Avec 17 taxes et 9 redevances, le secteur des télécoms est devenu une véritable vache à lait pour l’État français.

L’Arcep avait publié le 16 mai ses projets de décision[2] soumis au Ministre. Ils sont édifiants. La question de l’emploi n’est pas une seule fois évoquée. Quant à la question des Dom elle est écartée en trois lignes…

Sur ces deux sujets la CFE-CGC/UNSA entend contester la mise en œuvre du décret devant le Conseil d’Etat. Elle a décidé de faire appel au service du cabinet d’avocat YGMA spécialisé sur ces questions règlementaires.

Au regard de l’importance des frais que cette contestation entraine, elle en appelle aux différents CE des 4 opérateurs mobile (Orange, Free, SFR et Bouygues Télécom) pour la soutenir dans sa démarche.

• Télécharger le texte complet du communiqué en pdf :
  Communiqué CFE-CGC & UNSA Telecoms – licence 4G – 9 juin 2011
• Voir les graphiques d’analyse du marché des télécommunications,
  mis à jour avec les données Arcep publiées en mai 2011

Les députés Christian Vanneste (UMP) et René Dosière (apparenté PS) ont rendu la semaine dernière un rapport sur les autorités administratives indépendantes (AAI) – qui sont maintenant une quarantaine, une multiplication qui pose des problèmes de clarté, de chevauchement avec des services de ministères et entre AAI, et de démembrement de l’Etat, selon eux.

Photo Tim Morgan (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Les deux députés s’inquiètent notamment de la croissance du budget et des effectifs de ces AAI, qui ont vu, selon la direction du budget, leurs personnels augmenter de 5,3% par an depuis 2007 et leur budget de 8,4% par an depuis 2006.

Le rapport propose plusieurs suppressions et regroupements. Il relève notamment que «la France connaît la concomitance de deux autorités en charge de l’audiovisuel et des télécommunications, le CSA et l’Arcep, alors que plusieurs autres pays disposent d’une seule et même autorité pour réguler ces deux secteurs» (les députés citent « les États–Unis [avec la FCC], suivis de la Grande–Bretagne, de l’Espagne puis de l’Italie»).

Aussi le rapport propose-t-il une fusion entre CSA et Arcep, au nom de la convergence numérique. «Une synergie pourrait intervenir avec les ingénieurs au service de l’Arcep. Une mise en commun des services techniques permettrait une meilleure maîtrise de la technologie. Une mise en commun des moyens de recherche et développement accroîtrait les compétences en matière de régulation technique et économique. Bien sûr la mise en commun des fonctions support engendrerait des économies.»

Fusion proposée pour décembre 2011

Les deux députés suggèrent que cette fusion intervienne «après le 30 novembre 2011, date du passage intégral et exclusif de la télévision au numérique».

Ils mettent également en question «la justification de l’existence de l’Hadopi», «une réponse ponctuelle à un problème spécifique». «On peut se demander pourquoi l’Arcep, chargée de réguler les communications électroniques, dont fait partie l’internet, ne pourrait pas en être chargée». Le rapport préconise en conséquence que l’Hadopi soit absorbée dans l’autorité qui remplacerait le CSA et l’Arcep.

«Se pose également la question des compétences exercées de fait par le Forum des droits de l’Internet [en fait « Forum des droits sur l’internet« ), qui n’est qu’une association», note également le rapport.

Liens externes

Rapport d’information de la Comité d’évaluation et de contrôle sur les autorités administratives indépendantes.

Pas encore publié par l’Assemblée nationale, le rapport est diffusé par la Gazette des communes (PDF)

Le Monde daté du 20 septembre publie un article d’Olivier Voirin (DuVarroy Consulting), qui expose de manière claire des concepts souvent oubliés lorsqu’on ne voit les télécoms que sous l’angle dogmatique de la concurrence. Cette vision dogmatique est également populiste, en ce sens qu’elle donne une vision simpliste des règles de fonctionnement du marché des télécoms, en faisant l’impasse sur l’une des données clefs du métier d’opérateur : le fait qu’il s’agit d’une activité essentiellement basée sur les coûts fixes, avec des niveaux d’investissement élevés, qui nécessitent donc de sécuriser les ressources des opérateurs.

Toute la démonstration est intéressante, l’un des paradoxes soulevés par les conclusions du papier est particulièrement croustillant… ou déplorable, selon le point de vue qu’on adopte :

Aucun des nouveaux acteurs du fixe n’a investi de façon significative dans la partie terminale du réseau, considérant que le prix du dégroupage de la ligne cuivre offrait une opportunité bien plus intéressante. La conséquence de cette situation est qu’aucun des acteurs actuels ne dispose des ressources pour mettre en place le réseau du futur, la fibre, en remplacement de la paire de cuivre. Ni l’opérateur historique qui ne dispose ni des ressources venant de ses clients résidentiels du fait de la baisse des prix, ni de celles de la vente en gros en raison des prix orientés vers les coûts du dégroupage et des tarifs d’interconnexion, ni ses concurrents qui pour acquérir des parts de marché ont fixé leur niveau de prix (30 euros) au minimum. Le marché s’est ainsi équilibré à un niveau de prix qui ne permet pas la modernisation des réseaux. La conséquence est paradoxale : l’ouverture à la concurrence, avec des contraintes réglementaires asymétriques portant uniquement sur le propriétaire du réseau, d’une activité dynamique, rentable, d’un intérêt social et économique évident, pour laquelle dans les années 1990 la France disposait d’acteurs industriels puissants, a eu comme conséquence de créer une situation dans laquelle aucun des acteurs n’est capable de financer l’infrastructure sur laquelle il peut développer son service sans le secours de la puissance publique, au niveau local ou national.

Selon nous, il manque un élément d’analyse, tout aussi paradoxal : concernant l’opérateur historique, le montant exorbitant du dividende (supérieur au bénéfice consolidé pour l’exercice 2009 rappelons-le, tandis-que l’engagement de maintenir le niveau du dividende pour les 3 prochains exercices, 2010-2012, privera l’entreprise de 11 milliards d’euros de fonds propres) contribue à l’asphyxie de ses capacités d’investissement dans les nouveaux réseaux.  Le niveau aberrant de ce dividende est pour l’essentiel le fait de … l’État, actionnaire principal (27% du capital), et dont on sait qu’il cherche désespérément à renflouer ses caisses, et fait pression sur le Conseil d’Administration de France Télécom pour s’assurer des recettes. Pour financer le déploiement du réseau de fibre ? et redistribuer aux concurrents une partie du CA de l’opérateur historique, lui aussi soumis à la concurrence ?

Étonnant, non ?

A lire :

• Les limites de la concurrence dans les télécoms – Le Monde – 20 septembre 2010