Dans une interview donnée au Monde, datée du jeudi 26 octobre, le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Guéant prétend « que le droit n’est pas suffisamment précis » et « qu’il faudrait légiférer pour préciser cette question de l’utilisation des fadettes ».

Car selon lui, la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité « ne prévoyait pas le cas des factures téléphoniques détaillées de téléphones portables car ils n’existaient pas ».

C’est en 1986 qu’est lancé le réseau Radiocom 2000. C’est le réseau de téléphone mobile français qui remplaça progressivement le réseau analogique appelé « correspondance publique ».

Radiocom 2000 utilise la bande de fréquence des 400 MHz, et on le classe dans la catégorie des mobiles de première génération : la 1G.

C’est avec Radiocom 2000 que se développent les  premiers pas de la téléphonie dite cellulaire avec, l’apparition du hand over (capacité de changer de cellule dynamiquement), et de l’attribution de fréquences différentes au sein d’une même cellule.

Très rapidement, le réseau couvre la quasi-totalité du territoire.

C’est en 1991 que démarre commercialement l’exploitation du réseau GSM.  A cette époque, Radiocom 2000 et son concurrent SFR disposaient de 350 000 abonnés.

Tous les grands commis de l’Etat disposaient d’un téléphone Radiocom 2000, parmi lesquels – à n’en pas douter – Monsieur Guéant lorsqu’il n’était encore en 1991 que le simple préfet des Alpes…

Les factures détaillées des appels passés (les fameuses fadettes) existent depuis les années 1980 sur le fixe avec la numérisation complète du téléphone fixe.

Elles permettent au client de connaître le prix de chaque communication passée et s’il le souhaite le correspondant appelé. Elles ne différent en rien de celles des portables d’aujourd’hui…

Mais à l’époque de Radiocom 2000, l’abonné était facturé non seulement lorsqu’il émettait des appels, mais aussi lorsqu’il en recevait, et la facture détaillée en faisait état…

Dans l’affaire Squarcini, on confond souvent l’obtention d’une fadette, simple copie de la facture commerciale adressée au client, et la recherche plus poussée qu’une autorité administrative peut demander à savoir : non seulement le détail complet des appels passés (si ils ne sont pas présent sur la facturation détaillée), mais aussi l’ensemble des appels reçus et leur origine.

Il est difficile de concevoir que Monsieur Guéant ait voulu abuser l’opinion pour justifier sa proposition de légiférer sur les fadettes, d’où une légitime question : « Monsieur Guéant est-il atteint d’Alzheimer ? »

Monsieur Besson, Ministre chargé de l’Économie numérique qui supervise le marché des télécommunications français, a signé le décret de lancement d’appel à candidature pour les licences de téléphonie mobile 4G[1].

L’État français entend racketter les opérateurs de plus de 2,5 milliards d’euros… Avec 17 taxes et 9 redevances, le secteur des télécoms est devenu une véritable vache à lait pour l’État français.

L’Arcep avait publié le 16 mai ses projets de décision[2] soumis au Ministre. Ils sont édifiants. La question de l’emploi n’est pas une seule fois évoquée. Quant à la question des Dom elle est écartée en trois lignes…

Sur ces deux sujets la CFE-CGC/UNSA entend contester la mise en œuvre du décret devant le Conseil d’Etat. Elle a décidé de faire appel au service du cabinet d’avocat YGMA spécialisé sur ces questions règlementaires.

Au regard de l’importance des frais que cette contestation entraine, elle en appelle aux différents CE des 4 opérateurs mobile (Orange, Free, SFR et Bouygues Télécom) pour la soutenir dans sa démarche.

• Télécharger le texte complet du communiqué en pdf :
  Communiqué CFE-CGC & UNSA Telecoms – licence 4G – 9 juin 2011
• Voir les graphiques d’analyse du marché des télécommunications,
  mis à jour avec les données Arcep publiées en mai 2011

Des hommes et femmes politiques de tout bord accusant Internet de tous les maux (« envahi par toutes les mafias du monde » selon une formule célèbre), c’est un grand classique. Mais le projet de loi Loppsi 2, adopté par les parlementaires, est un festival d’incompétence, où au nom du tout-sécuritaire ce texte fourre-tout met à mal des principes fondamentaux, notamment en matère d’Internet, avec le blocage annoncé des sites au nom de la lutte contre la pédo-pornographie.

Nous avions déjà dénoncé ce projet avant qu’il ne soit voté, mais il semble que le « pays des Droits de l’Homme » a définitivement oublié ses valeurs fondamentales…

• Télécharger le communiqué complet en pdf :
  Communiqué de Presse CFE-CGC & UNSA Télécoms – Loppsi 2 – 9 février 2011
  

Comme elles l’avaient acté mi-décembre, la Fédération française des télécoms (FFT) et l’Association française des opérateurs mobiles (Afom) ont fusionné, sous le nom de la première, depuis le 1er janvier.

Eric Besson (photo d’Ericsson France sur Flickr, sous licence CC by-nc-sa)

Dans un communiqué lundi, le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, Eric Besson, «officialise» avec Frank Esser, président de la FFT, cette fusion. Or, ce communiqué estime que:

«Les opérateurs doivent faire face non seulement au ralentissement de leurs revenus, mais aussi au relèvement de la TVA sur les offres d’accès à Internet incluant la télévision, à la contribution au compte de soutien à l’industrie des programmes (COSIP), à l’extension du champ de la rémunération pour copie privée aux box équipées de disques durs et aux tablettes multimédia, à la contribution au financement de l’audiovisuel public, aux charges liées à la mise en œuvre des décisions de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), aux engagements en faveur du consommateur souscrits auprès du Gouvernement le 23 septembre 2010, ainsi qu’aux nouveaux investissements liés au déploiement de la 4G mobile et de la fibre optique.»

Besson pas en ligne avec Albanel et Mitterrand

Longue nomenclature dans laquelle il faut relever la mention des «charges liées à la mise en oeuvre des décisions» de la Hadopi. Or, le souligne PCInpact, «plusieurs fois, et même devant le Conseil constitutionnel, la Rue de Valois avait expliqué que grâce à Hadopi, les FAI réaliseraient au contraire des économies sur l’utilisation de la bande passante «dont il est estimé qu’elle est actuellement occupée à près de 50% par des échanges liés au piratage de contenus» (observations au Conseil constitutionnel en juin 2009). Un ministère qui donc s’était planté puisque les usages se déportent aujourd’hui vers ces solutions non P2P (direct download, streaming, etc.) nettement plus gourmandes.»

PCInpact avait déjà pointé la réponse de Christine Albanel, ex-ministre de la Culture en charge du projet de loi Hadopi devenue responsable de la stratégie dans les contenus chez Orange, lors de l’AG de juin 2010: elle parlait alors d’un coût d’Hadopi pour les FAI de l’ordre de 10 millions d’euros, quand chez les FAI le chiffrage se situe plutôt dans les 70 à 100 millions.

Dans tous les cas, alors que le gouvernement refuse de rembourser les FAI de ce nouveau coût. Les opérateurs peuvent en tout cas se féliciter de voir un ministre reconnaître qu’Hadopi est bel et bien une charge de plus sur leur activité…

Les sénateurs, qui examinent ces jours-ci le projet de loi de finances pour 2011, ont voté dans la nuit de lundi à mardi un amendement du député UMP Philippe Marini, instaurant une taxe de 1% sur les dépenses de publicité en ligne.

Image de Mark Knol (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Cette taxe, surnommée «taxe Google», organiserait ainsi à partir du 1er janvier 2011 un prélèvement à la source, dont le produit est estimé entre 10 et 20 millions d’euros. Elle serait «due à tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées».

Pour Philippe Marini, « il faut faire prévaloir l’équité entre les différents supports de publicité. La publicité à la télévision comme dans la presse papier est soumise à taxation. Le statut quo entraînerait une distorsion de concurrence. »

Le ministre craint des contournements

Le ministre du Budget, François Baroin, était « réservé car rien n’indique que la tarification des prestataires sera revue à la baisse ». Il s’est aussi inquiété des parades possibles: «Que se passera-t-il si l’achat de l’espace publicitaire est réalisé par une filiale d’une entreprise française établie hors de France? Il ne faut pas, en outre, pénaliser les petites entreprises. Nous avons besoin de temps et d’expertise.» « D’ici la Commission mixte paritaire, nous pourrons trouver des améliorations mais nous ne pouvons reculer », a répondu le sénateur.

Le vote des sénateurs a déclenché de vives critiques des professionnels du Net français, qui estiment qu’il menace leur équilibre économique et se trompe de cible.

Google imposé à 2,4%

Google est particulièrement mis en cause ces dernières années pour son optimisation fiscale – l’entreprise américaine a son siège européen en Irlande. Selon une récente analyse de Bloomberg (en anglais), l’utilisation des techniques dites du «sandwich hollandais» et du «double irlandais» permet à Google de parvenir à un taux d’imposition de 2,4%.

« Les pratiques de Google sont très semblables à celles d’innombrables autres entreprises mondiales opérant dans un large éventail d’industries », a déclaré à Bloomberg une porte-parole de Google. Bloomberg observe que Google est loin d’être la seule entreprise à recourir à de tels procédés: « Apple, Microsoft, IBM, Oracle et Facebook sont aussi de la partie… Contacté par Nouvelobs.com, Google déclare simplement « se plier à la réglementation fiscale dans tous les pays où il intervient » ».

Un rapport remis au Sénat en octobre 2009 et rendu public en avril 2010, par le cabinet Greenwich Consulting, estimait que le dumping fiscal entre pays européens pourrait provoquer en 2014 un manque à gagner sur le e-commerce, pour le fisc français, d’un milliard d’euros.

Lien externe

Compte-rendu de la séance du Sénat du 22 novembre 2010

A lire aussi

Facebook – Google, deux géants du Net se battent pour la première place – 21 novembre 2010

Google, un opérateur téléphonique… ou pas – 25 septembre 2010

Non à la hausse de la TVA sur le triple play, oui à la création de 25.000 emplois – 20 septembre 2010

E-commerce: un milliard d’euros de manque à gagner pour le fisc français en 2014 – 9 avril 2010

Les députés Christian Vanneste (UMP) et René Dosière (apparenté PS) ont rendu la semaine dernière un rapport sur les autorités administratives indépendantes (AAI) – qui sont maintenant une quarantaine, une multiplication qui pose des problèmes de clarté, de chevauchement avec des services de ministères et entre AAI, et de démembrement de l’Etat, selon eux.

Photo Tim Morgan (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Les deux députés s’inquiètent notamment de la croissance du budget et des effectifs de ces AAI, qui ont vu, selon la direction du budget, leurs personnels augmenter de 5,3% par an depuis 2007 et leur budget de 8,4% par an depuis 2006.

Le rapport propose plusieurs suppressions et regroupements. Il relève notamment que «la France connaît la concomitance de deux autorités en charge de l’audiovisuel et des télécommunications, le CSA et l’Arcep, alors que plusieurs autres pays disposent d’une seule et même autorité pour réguler ces deux secteurs» (les députés citent « les États–Unis [avec la FCC], suivis de la Grande–Bretagne, de l’Espagne puis de l’Italie»).

Aussi le rapport propose-t-il une fusion entre CSA et Arcep, au nom de la convergence numérique. «Une synergie pourrait intervenir avec les ingénieurs au service de l’Arcep. Une mise en commun des services techniques permettrait une meilleure maîtrise de la technologie. Une mise en commun des moyens de recherche et développement accroîtrait les compétences en matière de régulation technique et économique. Bien sûr la mise en commun des fonctions support engendrerait des économies.»

Fusion proposée pour décembre 2011

Les deux députés suggèrent que cette fusion intervienne «après le 30 novembre 2011, date du passage intégral et exclusif de la télévision au numérique».

Ils mettent également en question «la justification de l’existence de l’Hadopi», «une réponse ponctuelle à un problème spécifique». «On peut se demander pourquoi l’Arcep, chargée de réguler les communications électroniques, dont fait partie l’internet, ne pourrait pas en être chargée». Le rapport préconise en conséquence que l’Hadopi soit absorbée dans l’autorité qui remplacerait le CSA et l’Arcep.

«Se pose également la question des compétences exercées de fait par le Forum des droits de l’Internet [en fait « Forum des droits sur l’internet« ), qui n’est qu’une association», note également le rapport.

Liens externes

Rapport d’information de la Comité d’évaluation et de contrôle sur les autorités administratives indépendantes.

Pas encore publié par l’Assemblée nationale, le rapport est diffusé par la Gazette des communes (PDF)

Face à la hausse de la TVA sur les abonnements Internet + Télévision décidée par le gouvernement français, les organisations syndicales des fournisseurs d’accès à internet (FAI) proposent une solution alternative, qui permet :

• de faire rentrer les 500 millions d’euros attendus sur la hausse de TVA dans les comptes de la nation, et sans doute davantage si l’on applique le coefficient multiplicateur des économistes keynésiens,
• de créer 25 000 emplois en France ou en Europe francophone dans le secteur des télécoms,
• de limiter l’augmentation de l’abonnement triple play à 0,50 euros / mois au lieu des 2 à 3 euros déjà annoncés par les principaux fournisseurs d’accès qui répercuteront la TVA.

Il suffit pour cela d’interdire les délocalisations d’emplois aux entreprises qui exploitent des ressources appartenant au patrimoine national, telles que les fréquences hertziennes des licences de téléphonie mobile, ou encore le service universel de téléphonie actuellement opéré par France Télécom.

Une telle obligation ne crée aucune distorsion de concurrence (alors que la hausse de TVA, qui ne s’appliquera pas à Canal + en crée une vis à vis des FAI qui distribuent des abonnements TV), et ne risque donc pas de se voir recalée par la Commission européenne, ni par l’OMC.

• Signer la pétition : http://www.nonalaugmentationdelatvasurlaccesinternet.com/
• Télécharger le Communiqué CFE-CGC-UNSA Telecoms_Pas de TVA, des emplois_20 septembre 2010
• Rejoindre le dispositif et figurer parmi les organisations signataires sur le site de la pétition : nous contacter

La décision du TGI de Paris est critiquée, tant par les opérateurs qui la jugent coûteuse et peu efficace que par les défenseurs de la liberté du Net, qui craignent les blocages collatéraux d’autres sites.

Le tribunal de grande instance de Paris, saisi en référé par l’Arjel (Autorité de régulation des jeux en ligne), a rendu vendredi 6 août une décision ordonnant aux sept principaux fournisseurs d’accès Internet (Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom, Numericable, Darty et Auchan Telecom) de bloquer l’accès au site illégal de jeux et de paris sportifs stanjames.com.
Ordonnance06082010
Les FAI ont deux mois pour mettre en oeuvre cette décision, sous peine d’astreinte de 10.000 euros par jour. Le directeur général de la Fédération française des télécoms, Yves Le Mouël, a déclaré à l’AFP regretter que le juge des référés ait fait porter la responsabilité du blocage aux opérateurs et non au propriétaire du site (enregistré à Gibraltar), non agréé par l’Arjel, et à son hébergeur, Neustar, basé en Grande-Bretagne.

Les critiques sont nombreuses sur les aspects problématiques d’un tel filtrage. De l’association la Quadrature du Net au cabinet Aconite (communiqué en français et étude en anglais), on rappelle qu’un filtrage peut bloquer d’autres sites « innocents » hébergés sur le même serveur, et que le contournement pour accéder au site que l’on veut interdire est facile.

La décision du TGI prévoit justement que les FAI devront analyser le contenu des portails qu’ils autorisent pour bloquer stanjames.com. Ce que déplore Yves Le Mouël, qui affirme à l’AFP: « Nous sommes comme La Poste, nous n’ouvrons pas le courrier. »

Un article des Echos mardi observait que « cette décision pourrait ouvrir la voie à d’autres formes de filtrage. Dans le dossier Hadopi, certaines voix, notamment du côté des ayants droit, ont appelé au blocage de certaines pratiques. Ce serait, par exemple, la solution préconisée pour lutter contre le téléchargement direct et les sites qui proposent des liens vers des films ou des albums hébergés sur des plates-formes de partage de documents. Le blocage serait alors utilisé en complément du dispositif de riposte graduée que Hadopi doit commencer à mettre en oeuvre ces jours-ci.

La loi Loppsi 2 prévoit aussi de filtrer certains contenus sur Internet, comme les sites à caractère pédophile. Lors de l’examen de cette loi en février, la Fédération française des télécoms estimait le coût de ce filtrage à 140 millions d’euros environ. »

A propos de ce coût justement, plusieurs journaux (comme Numerama ou ZDNet) ont souligné que les frais de blocage restent à la charge des opérateurs, en l’absence de publication du décret sur les modalités de compensation.

La société britannique Stanjames a annoncé pour sa part qu’elle ne fera pas appel et se retire de France, mais la question tant du coût que de l’efficacité contestée du filtrage reste entière…

Douze sénateurs ont déposé le 19 juillet une proposition de loi « relative aux télécommunications ». Le groupe de sénateurs veut rendre gratuit le déverrouillage des téléphones mobiles lorsqu’un client prolonge son abonnement, et empêcher un constructeur de bloquer l’accès depuis un téléphone à tel ou tel réseau.

Image freebeets (Flickr) sous licence CC by-sa

La proposition de loi interdirait notamment à Apple d’empêcher l’usage des opérateurs virtuels depuis un iPhone, souligne Numerama. La proposition de loi indique:

« L’exemple le plus frappant est celui de l’iPhone, le fabricant l’avait verrouillé pour qu’il soit techniquement inaccessible aux opérateurs virtuels, c’est-à-dire aux opérateurs qui n’avaient pas leur propre réseau comme Bouygues Télécom, France Télécom ou SFR. Afin de préciser la directive et afin d’éviter de telles pratiques, les articles 1 et 2 de la présente proposition de loi visent, d’une part, à interdire aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l’accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles, et, d’autre part, à interdire aux fabricants de mobiles de refuser l’accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile. »

La proposition veut d’autre part mettre fin au paiement des frais de déverrouillage d’un téléphone nouvellement acquis, « dans le cadre d’un réengagement d’une durée supérieure ou égale à 12 mois. En effet, dans le cadre de l’utilisation de points de fidélité et d’une somme d’argent prédéfinie, il est possible pour l’abonné de changer son mobile tout en gardant le bénéfice de son contrat, moyennant un réengagement de 12 ou de 24 mois.

Le nouveau téléphone ainsi acquis appartient à l’utilisateur qui en est l’unique propriétaire, libre de l’utiliser comme bon lui semble. Mais ce n’est pas si simple. Dans les usages, l’utilisation de ce mobile est restreinte par l’opérateur car le mobile est verrouillé: l’utilisateur ne peut mettre aucune autre carte SIM dans son téléphone, sauf celle de l’opérateur avec lequel il est engagé. »

Une loi aux États-Unis

Et l’utilisateur doit soit attendre six mois pour un déverrouillage gratuit, soit payer pour l’obtenir immédiatement. C’est ce que les douze sénateurs veulent modifier, estimant que cette pratique est irrégulière, parce qu’il « ne s’agit pas d’un nouveau contrat mais bien d’une prolongation du contrat initial ».

Aux États-Unis, la question du déverrouillage (« jailbreak ») vient d’être traitée par le Congrès, qui a suivi une demande de l’EFF (Electronic Frontier Foundation) et autorisé le déblocage des smartphones, une défaite pour Apple (voir notamment AFP, 01Net).

La Finlande, où 96% de la population est déjà connectée à Internet, vient le 1er juillet de faire de l’accès Internet haut débit un droit.

Hier, « l’obligation de service universel concernant l’accès à l’internet à un mégabit par seconde (1 Mbit/s) est entrée en vigueur », a déclaré à l’AFP le directeur du service des réseaux de communication au ministère des Transports et des Communications, Olli-Pekka Rantala. Il a précisé: « Nous pensons être devenu le premier pays au monde à avoir fait de l’accès au haut débit un droit. »

Photo de taivasalla (Flickr) sous licence CC by-nc-sa: Helsinki

L’accès à Internet est devenu un service universel en Finlande depuis l’an dernier, au même titre que le téléphone et la poste. Le ministère des Communications a ensuite décidé qu’un « accès suffisant à l’internet (…) signifiait un mégabit par seconde ».

Depuis jeudi, les FAI sont en conséquence obligés de proposer des connexions à 1 Mbit/s à tous les foyers finlandais quelle que soit leur situation géographique. D’ici 2015, le gouvernement compte par ailleurs connecter tous les foyers à la fibre optique, pour que 99% des résidences principales, des bureaux et des administrations se trouvent à moins de deux kilomètres d’un câble de fibre de 100 Mbit/s.

Selon un sondage réalisé pour la BBC plus tôt cette année, presque 80% des sondés dans le monde pensent que l’accès à Internet est un droit fondamental. Une étude publiée par The Economist (PDF), classant les nations les plus numériques, place la Finlande en quatrième position.

Liens externes

Finlande: l’internet haut débit devient un droit, une première mondiale (AFP)

Communiqué (en anglais) du ministère finlandais des Transports et des Communications

Finland makes broadband a ‘legal right’ (BBC)