Dans une interview donnée au Monde, datée du jeudi 26 octobre, le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Guéant prétend « que le droit n’est pas suffisamment précis » et « qu’il faudrait légiférer pour préciser cette question de l’utilisation des fadettes ».

Car selon lui, la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité « ne prévoyait pas le cas des factures téléphoniques détaillées de téléphones portables car ils n’existaient pas ».

C’est en 1986 qu’est lancé le réseau Radiocom 2000. C’est le réseau de téléphone mobile français qui remplaça progressivement le réseau analogique appelé « correspondance publique ».

Radiocom 2000 utilise la bande de fréquence des 400 MHz, et on le classe dans la catégorie des mobiles de première génération : la 1G.

C’est avec Radiocom 2000 que se développent les  premiers pas de la téléphonie dite cellulaire avec, l’apparition du hand over (capacité de changer de cellule dynamiquement), et de l’attribution de fréquences différentes au sein d’une même cellule.

Très rapidement, le réseau couvre la quasi-totalité du territoire.

C’est en 1991 que démarre commercialement l’exploitation du réseau GSM.  A cette époque, Radiocom 2000 et son concurrent SFR disposaient de 350 000 abonnés.

Tous les grands commis de l’Etat disposaient d’un téléphone Radiocom 2000, parmi lesquels – à n’en pas douter – Monsieur Guéant lorsqu’il n’était encore en 1991 que le simple préfet des Alpes…

Les factures détaillées des appels passés (les fameuses fadettes) existent depuis les années 1980 sur le fixe avec la numérisation complète du téléphone fixe.

Elles permettent au client de connaître le prix de chaque communication passée et s’il le souhaite le correspondant appelé. Elles ne différent en rien de celles des portables d’aujourd’hui…

Mais à l’époque de Radiocom 2000, l’abonné était facturé non seulement lorsqu’il émettait des appels, mais aussi lorsqu’il en recevait, et la facture détaillée en faisait état…

Dans l’affaire Squarcini, on confond souvent l’obtention d’une fadette, simple copie de la facture commerciale adressée au client, et la recherche plus poussée qu’une autorité administrative peut demander à savoir : non seulement le détail complet des appels passés (si ils ne sont pas présent sur la facturation détaillée), mais aussi l’ensemble des appels reçus et leur origine.

Il est difficile de concevoir que Monsieur Guéant ait voulu abuser l’opinion pour justifier sa proposition de légiférer sur les fadettes, d’où une légitime question : « Monsieur Guéant est-il atteint d’Alzheimer ? »

Dans une récente interview donnée dans Direct Matin et sur M6, le Ministre de l’Enseignement Supérieur, Monsieur Laurent Wauquiez, se gargarise d’être à l’initiative d’une offre de tablette numérique à « un euro par jour » pendant deux ans pour les étudiants.

Cette offre inclut un iPad 2 ou la Samsung Galaxy Tab et l’abonnement 3G chez Orange.  « En d’autres termes, on fait l’abonnement et la tablette au prix de l’abonnement », déclare le ministre

Il précise que l’opérateur de télécoms « finançait la différence » c’est-à-dire le coût de la tablette et donc que cela ne coûtait « rien au contribuable » !

Et il continue ainsi : « Un étudiant qui a son matériel et un accès à Internet a un atout considérable sur les autres. Le problème, c’est que cela coûte une fortune; pourtant, Internet est un droit pour tous les étudiants »

Monsieur Wauquiez est un coutumier des effets d’annonces sans lendemain…

En octobre 2010, à grand renfort de communication, Monsieur Wauquiez organisait, en tant secrétaire d’Etat à l’emploi, les Assises des centres d’Appels avec l’ensemble des acteurs de la profession.

A l’issue de celles-ci, il se félicitait dans les médias qu’il avait obtenu que 11 000 emplois soient créés d’ici la fin du 1er semestre 2011…

Foutaises ! Aucun emploi n’a été créé… Pire, le 31 janvier 2011, Téléperformance annonçait la mise en place d’un nouveau  plan social entraînant la suppression de 689 emplois en France tandis que la société créait des centaines de postes  à l’étranger…

Les principaux donneurs d’ordres que sont les opérateurs téléphoniques ont poursuivis leur politique de délocalisation des centres d’appels… et aucune obligation de localisation de l’emploi n’a été demandée aux bénéficiaires des licences 4G par son  comparse gouvernemental Monsieur Besson, Ministre de l’Industrie…

Alors Monsieur Wauquiez, combien d’emplois créés par votre initiative ?

Vous avez écarté la société française Archos au prétexte  du prétendu manque de stabilité de sa tablette… Vous avez retenu des acteurs étrangers sans leur demander en contrepartie d’installer leurs usines sur notre territoire et de créer les emplois dont nos concitoyens ont assurément besoin.

Vous avez fait le choix d’être l’agent commercial de sociétés étrangères. Il est choquant que vous utilisiez votre position de Ministre à de telles fins.

En d’autres temps et d’autres mœurs, un ministre assurément plus respectueux de la République, avait dit : « Un ministre, ça ferme sa gueule ; si ça veut l’ouvrir, ça démissionne ».

Monsieur Wauquiez, à vous de choisir…

PS : Ca bouge depuis la rédaction de cette chronique, on apprend ce vendredi matin qu’en partenariat avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Bouygues Telecom et Archos proposent aux étudiants une tablette à un euro…

• Retrouver l’article sur ITespresso.fr

Plusieurs études démontrent que les pirates sont également les meilleurs clients de produits culturels. A l’heure où Hadopi sévit, elles remettent en cause l’efficacité des mesures répressives.

« La piratage nuit à la création artistique ». C’est du moins ce que sont obligés de mentionner les fournisseurs d’accès à Internet dans leurs publicités. En réalité, c’est l’inverse, selon plusieurs études – toujours plus nombreuses – en France comme à l’étranger.

Parmi elles, celle menée par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), chargée de la lutte contre le piratage sur Internet, qui montre que les pirates sont ceux qui achètent le plus de biens culturels.

Lire la suite sur le site de La Tribune

L’étude menée par Hadopi

Rien de très nouveau en effet, hors le fait que l’étude menée par l’Hadopi elle-même le confirme…

Mais en France, le ridicule ne tue pas… en l’occurrence, malheureusement, car il y a fort à parier que rien ne soit remis en cause dans la politique de contrôle des internautes. De là à penser que la défense des droits d’auteur n’était pas le but essentiel… A suivre !

Monsieur Besson, Ministre chargé de l’Économie numérique qui supervise le marché des télécommunications français, a signé le décret de lancement d’appel à candidature pour les licences de téléphonie mobile 4G[1].

L’État français entend racketter les opérateurs de plus de 2,5 milliards d’euros… Avec 17 taxes et 9 redevances, le secteur des télécoms est devenu une véritable vache à lait pour l’État français.

L’Arcep avait publié le 16 mai ses projets de décision[2] soumis au Ministre. Ils sont édifiants. La question de l’emploi n’est pas une seule fois évoquée. Quant à la question des Dom elle est écartée en trois lignes…

Sur ces deux sujets la CFE-CGC/UNSA entend contester la mise en œuvre du décret devant le Conseil d’Etat. Elle a décidé de faire appel au service du cabinet d’avocat YGMA spécialisé sur ces questions règlementaires.

Au regard de l’importance des frais que cette contestation entraine, elle en appelle aux différents CE des 4 opérateurs mobile (Orange, Free, SFR et Bouygues Télécom) pour la soutenir dans sa démarche.

• Télécharger le texte complet du communiqué en pdf :
  Communiqué CFE-CGC & UNSA Telecoms – licence 4G – 9 juin 2011
• Voir les graphiques d’analyse du marché des télécommunications,
  mis à jour avec les données Arcep publiées en mai 2011

Lu sur le site de l’UNSA ST Microelectronics et ST Ericcson :

L’UNSA STM&STE soutient la déclaration du syndicat CFE-CGC/UNSA de France Télécom-Orange qui est choqué par la nomination de Didier Lombard à la présidence du Conseil de Surveillance de STMicroelectronics.

Au-delà du sensationnalisme et de la réprobation, l’UNSA STM&STE ne se fait aucune illusion sur le Monopoly des jetons de présence d’une entreprise dont tout le capital est en bourse. Ce capital est plus ou moins directement et minoritairement détenu par les états Français et Italien qui ont de moins en moins de poids face à la pression financière des « private equities ».

La désignation cette semaine de Didier Lombard à la présidence du Comité de Surveillance va-t-elle changer quelque chose à la politique industrielle de STMicroelectronics et de ST-Ericsson ainsi qu’à l’avenir des salariés du groupe en France ? Le Conseil de Surveillance est l’organe qui contrôle la gestion du Directoire et qui rend compte aux actionnaires. Il a des préoccupations principalement financières et donc très éloignées de celles des salariés.

Lire la suite sur le site du syndicat

Des hommes et femmes politiques de tout bord accusant Internet de tous les maux (« envahi par toutes les mafias du monde » selon une formule célèbre), c’est un grand classique. Mais le projet de loi Loppsi 2, adopté par les parlementaires, est un festival d’incompétence, où au nom du tout-sécuritaire ce texte fourre-tout met à mal des principes fondamentaux, notamment en matère d’Internet, avec le blocage annoncé des sites au nom de la lutte contre la pédo-pornographie.

Nous avions déjà dénoncé ce projet avant qu’il ne soit voté, mais il semble que le « pays des Droits de l’Homme » a définitivement oublié ses valeurs fondamentales…

• Télécharger le communiqué complet en pdf :
  Communiqué de Presse CFE-CGC & UNSA Télécoms – Loppsi 2 – 9 février 2011
  

Comme elles l’avaient acté mi-décembre, la Fédération française des télécoms (FFT) et l’Association française des opérateurs mobiles (Afom) ont fusionné, sous le nom de la première, depuis le 1er janvier.

Eric Besson (photo d’Ericsson France sur Flickr, sous licence CC by-nc-sa)

Dans un communiqué lundi, le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, Eric Besson, «officialise» avec Frank Esser, président de la FFT, cette fusion. Or, ce communiqué estime que:

«Les opérateurs doivent faire face non seulement au ralentissement de leurs revenus, mais aussi au relèvement de la TVA sur les offres d’accès à Internet incluant la télévision, à la contribution au compte de soutien à l’industrie des programmes (COSIP), à l’extension du champ de la rémunération pour copie privée aux box équipées de disques durs et aux tablettes multimédia, à la contribution au financement de l’audiovisuel public, aux charges liées à la mise en œuvre des décisions de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), aux engagements en faveur du consommateur souscrits auprès du Gouvernement le 23 septembre 2010, ainsi qu’aux nouveaux investissements liés au déploiement de la 4G mobile et de la fibre optique.»

Besson pas en ligne avec Albanel et Mitterrand

Longue nomenclature dans laquelle il faut relever la mention des «charges liées à la mise en oeuvre des décisions» de la Hadopi. Or, le souligne PCInpact, «plusieurs fois, et même devant le Conseil constitutionnel, la Rue de Valois avait expliqué que grâce à Hadopi, les FAI réaliseraient au contraire des économies sur l’utilisation de la bande passante «dont il est estimé qu’elle est actuellement occupée à près de 50% par des échanges liés au piratage de contenus» (observations au Conseil constitutionnel en juin 2009). Un ministère qui donc s’était planté puisque les usages se déportent aujourd’hui vers ces solutions non P2P (direct download, streaming, etc.) nettement plus gourmandes.»

PCInpact avait déjà pointé la réponse de Christine Albanel, ex-ministre de la Culture en charge du projet de loi Hadopi devenue responsable de la stratégie dans les contenus chez Orange, lors de l’AG de juin 2010: elle parlait alors d’un coût d’Hadopi pour les FAI de l’ordre de 10 millions d’euros, quand chez les FAI le chiffrage se situe plutôt dans les 70 à 100 millions.

Dans tous les cas, alors que le gouvernement refuse de rembourser les FAI de ce nouveau coût. Les opérateurs peuvent en tout cas se féliciter de voir un ministre reconnaître qu’Hadopi est bel et bien une charge de plus sur leur activité…

Les députés Christian Vanneste (UMP) et René Dosière (apparenté PS) ont rendu la semaine dernière un rapport sur les autorités administratives indépendantes (AAI) – qui sont maintenant une quarantaine, une multiplication qui pose des problèmes de clarté, de chevauchement avec des services de ministères et entre AAI, et de démembrement de l’Etat, selon eux.

Photo Tim Morgan (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Les deux députés s’inquiètent notamment de la croissance du budget et des effectifs de ces AAI, qui ont vu, selon la direction du budget, leurs personnels augmenter de 5,3% par an depuis 2007 et leur budget de 8,4% par an depuis 2006.

Le rapport propose plusieurs suppressions et regroupements. Il relève notamment que «la France connaît la concomitance de deux autorités en charge de l’audiovisuel et des télécommunications, le CSA et l’Arcep, alors que plusieurs autres pays disposent d’une seule et même autorité pour réguler ces deux secteurs» (les députés citent « les États–Unis [avec la FCC], suivis de la Grande–Bretagne, de l’Espagne puis de l’Italie»).

Aussi le rapport propose-t-il une fusion entre CSA et Arcep, au nom de la convergence numérique. «Une synergie pourrait intervenir avec les ingénieurs au service de l’Arcep. Une mise en commun des services techniques permettrait une meilleure maîtrise de la technologie. Une mise en commun des moyens de recherche et développement accroîtrait les compétences en matière de régulation technique et économique. Bien sûr la mise en commun des fonctions support engendrerait des économies.»

Fusion proposée pour décembre 2011

Les deux députés suggèrent que cette fusion intervienne «après le 30 novembre 2011, date du passage intégral et exclusif de la télévision au numérique».

Ils mettent également en question «la justification de l’existence de l’Hadopi», «une réponse ponctuelle à un problème spécifique». «On peut se demander pourquoi l’Arcep, chargée de réguler les communications électroniques, dont fait partie l’internet, ne pourrait pas en être chargée». Le rapport préconise en conséquence que l’Hadopi soit absorbée dans l’autorité qui remplacerait le CSA et l’Arcep.

«Se pose également la question des compétences exercées de fait par le Forum des droits de l’Internet [en fait « Forum des droits sur l’internet« ), qui n’est qu’une association», note également le rapport.

Liens externes

Rapport d’information de la Comité d’évaluation et de contrôle sur les autorités administratives indépendantes.

Pas encore publié par l’Assemblée nationale, le rapport est diffusé par la Gazette des communes (PDF)

Un chiffon de papier de plus ou un premier pas vers une meilleure protection de la vie privée sur Internet? Nathalie Kosciusko-Morizet (NKM), secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, a fait signer cette semaine une charte «Droit à l’oubli numérique dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche» par les représentants de réseaux sociaux, blogs, moteurs de recherche, associations familiales et de protection de l’enfance.

Manifestation pour le droit à la vie privée, contre la rétention des données personnelles, en octobre 2008 à Berlin (photo: sunside, sur Flickr, sous licence CC by-nc)

Entre autres principes de cette charte, la mise en place d’un «bureau des réclamations» virtuel et la facilitation de la suppression d’un compte, mesures plébiscitées respectivement par 92% et par 97% des internautes (selon une consultation publique du secrétariat d’Etat en mai 2010). Les moteurs de recherche s’engagent quant à eux à ne plus référencer des données qui ont fait l’objet d’une demande de suppression ou qui figurent dans des «espaces personnels» réservés.

Deux hics à cet affichage de bonnes intentions: d’abord, le caractère purement volontaire de la charte, non acté dans une loi. Pour NKM, la loi Informatique et libertés de 1978 suffit tout à fait, et à la vitesse du changement sur la Toile, «il faudrait changer la loi tous les deux ans». Christian Delporte, professeur d’histoire contemporaine, relève dans Libération que «donc, ce qui est pertinent pour le droit d’auteur (Hadopi) ou l’immigration (cinq lois en sept ans) ne l’est pas pour le droit à l’oubli numérique».

Autre bémol, si la charte a été signée par des acteurs importants comme Microsoft France, Copains d’avant (Benchmark Group, récemment vendu à Commentçamarche), Pagesjaunes , Viadeo, il manque les deux entreprises dominantes quant à la vie privée, Google et Facebook.

Propos sur Facebook: plusieurs affaires de licenciement

Concernant le réseau social, à l’affiche des salles de cinéma cette semaine avec The Social Network qui conte la naissance de Facebook, son entrée dans l’actualité sociale est tonitruante cette année: on a vu il y a quelques semaines le cas de trois femmes licenciées d’une association pour des propos tenus sur Facebook, quelques mois après deux salariés de la SSII Alten qui sont passés devant les prud’hommes pour un licenciement similaire.

Facebook n’a pour l’heure pas commenté son refus de signer la charte – selon la secrétaire d’Etat, ses services «discutent» avec les deux géants réfractaires. Quant à Google, son responsable «privacy», Peter Fleisher (son blog) a tenu des propos ambivalents rapportés par La Tribune: « La protection des données personnelles est un droit fondamental qui doit être défendu mais il est important pour nous de le faire en respectant d’autres droits fondamentaux tels que la liberté d’expression. »

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La vie privée, un problème de vieux cons? – 10 juin 2009

Le Monde daté du 20 septembre publie un article d’Olivier Voirin (DuVarroy Consulting), qui expose de manière claire des concepts souvent oubliés lorsqu’on ne voit les télécoms que sous l’angle dogmatique de la concurrence. Cette vision dogmatique est également populiste, en ce sens qu’elle donne une vision simpliste des règles de fonctionnement du marché des télécoms, en faisant l’impasse sur l’une des données clefs du métier d’opérateur : le fait qu’il s’agit d’une activité essentiellement basée sur les coûts fixes, avec des niveaux d’investissement élevés, qui nécessitent donc de sécuriser les ressources des opérateurs.

Toute la démonstration est intéressante, l’un des paradoxes soulevés par les conclusions du papier est particulièrement croustillant… ou déplorable, selon le point de vue qu’on adopte :

Aucun des nouveaux acteurs du fixe n’a investi de façon significative dans la partie terminale du réseau, considérant que le prix du dégroupage de la ligne cuivre offrait une opportunité bien plus intéressante. La conséquence de cette situation est qu’aucun des acteurs actuels ne dispose des ressources pour mettre en place le réseau du futur, la fibre, en remplacement de la paire de cuivre. Ni l’opérateur historique qui ne dispose ni des ressources venant de ses clients résidentiels du fait de la baisse des prix, ni de celles de la vente en gros en raison des prix orientés vers les coûts du dégroupage et des tarifs d’interconnexion, ni ses concurrents qui pour acquérir des parts de marché ont fixé leur niveau de prix (30 euros) au minimum. Le marché s’est ainsi équilibré à un niveau de prix qui ne permet pas la modernisation des réseaux. La conséquence est paradoxale : l’ouverture à la concurrence, avec des contraintes réglementaires asymétriques portant uniquement sur le propriétaire du réseau, d’une activité dynamique, rentable, d’un intérêt social et économique évident, pour laquelle dans les années 1990 la France disposait d’acteurs industriels puissants, a eu comme conséquence de créer une situation dans laquelle aucun des acteurs n’est capable de financer l’infrastructure sur laquelle il peut développer son service sans le secours de la puissance publique, au niveau local ou national.

Selon nous, il manque un élément d’analyse, tout aussi paradoxal : concernant l’opérateur historique, le montant exorbitant du dividende (supérieur au bénéfice consolidé pour l’exercice 2009 rappelons-le, tandis-que l’engagement de maintenir le niveau du dividende pour les 3 prochains exercices, 2010-2012, privera l’entreprise de 11 milliards d’euros de fonds propres) contribue à l’asphyxie de ses capacités d’investissement dans les nouveaux réseaux.  Le niveau aberrant de ce dividende est pour l’essentiel le fait de … l’État, actionnaire principal (27% du capital), et dont on sait qu’il cherche désespérément à renflouer ses caisses, et fait pression sur le Conseil d’Administration de France Télécom pour s’assurer des recettes. Pour financer le déploiement du réseau de fibre ? et redistribuer aux concurrents une partie du CA de l’opérateur historique, lui aussi soumis à la concurrence ?

Étonnant, non ?

A lire :

• Les limites de la concurrence dans les télécoms – Le Monde – 20 septembre 2010