Comme elles l’avaient acté mi-décembre, la Fédération française des télécoms (FFT) et l’Association française des opérateurs mobiles (Afom) ont fusionné, sous le nom de la première, depuis le 1er janvier.

Eric Besson (photo d’Ericsson France sur Flickr, sous licence CC by-nc-sa)

Dans un communiqué lundi, le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, Eric Besson, «officialise» avec Frank Esser, président de la FFT, cette fusion. Or, ce communiqué estime que:

«Les opérateurs doivent faire face non seulement au ralentissement de leurs revenus, mais aussi au relèvement de la TVA sur les offres d’accès à Internet incluant la télévision, à la contribution au compte de soutien à l’industrie des programmes (COSIP), à l’extension du champ de la rémunération pour copie privée aux box équipées de disques durs et aux tablettes multimédia, à la contribution au financement de l’audiovisuel public, aux charges liées à la mise en œuvre des décisions de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), aux engagements en faveur du consommateur souscrits auprès du Gouvernement le 23 septembre 2010, ainsi qu’aux nouveaux investissements liés au déploiement de la 4G mobile et de la fibre optique.»

Besson pas en ligne avec Albanel et Mitterrand

Longue nomenclature dans laquelle il faut relever la mention des «charges liées à la mise en oeuvre des décisions» de la Hadopi. Or, le souligne PCInpact, «plusieurs fois, et même devant le Conseil constitutionnel, la Rue de Valois avait expliqué que grâce à Hadopi, les FAI réaliseraient au contraire des économies sur l’utilisation de la bande passante «dont il est estimé qu’elle est actuellement occupée à près de 50% par des échanges liés au piratage de contenus» (observations au Conseil constitutionnel en juin 2009). Un ministère qui donc s’était planté puisque les usages se déportent aujourd’hui vers ces solutions non P2P (direct download, streaming, etc.) nettement plus gourmandes.»

PCInpact avait déjà pointé la réponse de Christine Albanel, ex-ministre de la Culture en charge du projet de loi Hadopi devenue responsable de la stratégie dans les contenus chez Orange, lors de l’AG de juin 2010: elle parlait alors d’un coût d’Hadopi pour les FAI de l’ordre de 10 millions d’euros, quand chez les FAI le chiffrage se situe plutôt dans les 70 à 100 millions.

Dans tous les cas, alors que le gouvernement refuse de rembourser les FAI de ce nouveau coût. Les opérateurs peuvent en tout cas se féliciter de voir un ministre reconnaître qu’Hadopi est bel et bien une charge de plus sur leur activité…

Les sénateurs, qui examinent ces jours-ci le projet de loi de finances pour 2011, ont voté dans la nuit de lundi à mardi un amendement du député UMP Philippe Marini, instaurant une taxe de 1% sur les dépenses de publicité en ligne.

Image de Mark Knol (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Cette taxe, surnommée «taxe Google», organiserait ainsi à partir du 1er janvier 2011 un prélèvement à la source, dont le produit est estimé entre 10 et 20 millions d’euros. Elle serait «due à tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées».

Pour Philippe Marini, « il faut faire prévaloir l’équité entre les différents supports de publicité. La publicité à la télévision comme dans la presse papier est soumise à taxation. Le statut quo entraînerait une distorsion de concurrence. »

Le ministre craint des contournements

Le ministre du Budget, François Baroin, était « réservé car rien n’indique que la tarification des prestataires sera revue à la baisse ». Il s’est aussi inquiété des parades possibles: «Que se passera-t-il si l’achat de l’espace publicitaire est réalisé par une filiale d’une entreprise française établie hors de France? Il ne faut pas, en outre, pénaliser les petites entreprises. Nous avons besoin de temps et d’expertise.» « D’ici la Commission mixte paritaire, nous pourrons trouver des améliorations mais nous ne pouvons reculer », a répondu le sénateur.

Le vote des sénateurs a déclenché de vives critiques des professionnels du Net français, qui estiment qu’il menace leur équilibre économique et se trompe de cible.

Google imposé à 2,4%

Google est particulièrement mis en cause ces dernières années pour son optimisation fiscale – l’entreprise américaine a son siège européen en Irlande. Selon une récente analyse de Bloomberg (en anglais), l’utilisation des techniques dites du «sandwich hollandais» et du «double irlandais» permet à Google de parvenir à un taux d’imposition de 2,4%.

« Les pratiques de Google sont très semblables à celles d’innombrables autres entreprises mondiales opérant dans un large éventail d’industries », a déclaré à Bloomberg une porte-parole de Google. Bloomberg observe que Google est loin d’être la seule entreprise à recourir à de tels procédés: « Apple, Microsoft, IBM, Oracle et Facebook sont aussi de la partie… Contacté par Nouvelobs.com, Google déclare simplement « se plier à la réglementation fiscale dans tous les pays où il intervient » ».

Un rapport remis au Sénat en octobre 2009 et rendu public en avril 2010, par le cabinet Greenwich Consulting, estimait que le dumping fiscal entre pays européens pourrait provoquer en 2014 un manque à gagner sur le e-commerce, pour le fisc français, d’un milliard d’euros.

Lien externe

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Face à la hausse de la TVA sur les abonnements Internet + Télévision décidée par le gouvernement français, les organisations syndicales des fournisseurs d’accès à internet (FAI) proposent une solution alternative, qui permet :

• de faire rentrer les 500 millions d’euros attendus sur la hausse de TVA dans les comptes de la nation, et sans doute davantage si l’on applique le coefficient multiplicateur des économistes keynésiens,
• de créer 25 000 emplois en France ou en Europe francophone dans le secteur des télécoms,
• de limiter l’augmentation de l’abonnement triple play à 0,50 euros / mois au lieu des 2 à 3 euros déjà annoncés par les principaux fournisseurs d’accès qui répercuteront la TVA.

Il suffit pour cela d’interdire les délocalisations d’emplois aux entreprises qui exploitent des ressources appartenant au patrimoine national, telles que les fréquences hertziennes des licences de téléphonie mobile, ou encore le service universel de téléphonie actuellement opéré par France Télécom.

Une telle obligation ne crée aucune distorsion de concurrence (alors que la hausse de TVA, qui ne s’appliquera pas à Canal + en crée une vis à vis des FAI qui distribuent des abonnements TV), et ne risque donc pas de se voir recalée par la Commission européenne, ni par l’OMC.

• Signer la pétition : http://www.nonalaugmentationdelatvasurlaccesinternet.com/
• Télécharger le Communiqué CFE-CGC-UNSA Telecoms_Pas de TVA, des emplois_20 septembre 2010
• Rejoindre le dispositif et figurer parmi les organisations signataires sur le site de la pétition : nous contacter

… mais la question des taxes sur les opérateurs télécoms, traitée séparément, ne serait pas encore tranchée.

Rémy Pflimlin, qui va succéder en août à Patrick de Carolis à la présidence de France Télévisions, s’est vu aujourd’hui retirer une épine du pied: la Commission européenne vient d’annoncer ce mardi qu’elle « approuve le mécanisme de financement à long terme de France Télévisions » (ainsi qu’une décision similaire sur RTVE, le groupe espagnol public de radio et TV).

En clair, elle autorise les subventions d’Etat au groupe audiovisuel public, qu’elle juge conformes aux règles de l’Union européenne.

La Commission indique avoir pris cette décision « notamment au vu des mécanismes en place pour éviter la surcompensation des coûts de la mission de service ».

La loi française qui a réformé l’audiovisuel public « prévoit une compensation financière pour la suppression des messages publicitaires, qui représentaient, avant la réforme, 25 à 30% des recettes annuelles de France Télévisions », rappelle Bruxelles.

« La Commission est satisfaite de l’engagement fourni par les autorités françaises que la subvention annuelle sera calculée en fonction des coûts du service public à encourir par France Télévisions et que la recette des taxes introduites par la réforme ne sera pas affectée à cette aide et n’en déterminera pas le montant (…).

La taxe sur les messages publicitaires sera payée par les chaînes de télévision [privées] et celle sur les communications électroniques par les fournisseurs de services comme, par exemple, les portails Internet et les opérateurs de câble ou satellite. Le produit de ces taxes va dans les coffres de l’Etat, sans affectation formelle.  »

La légalité de la taxe télécoms toujours examinée

Cependant, la légalité aux yeux de la Commission de la taxation des communications électroniques n’est, semble-t-il, quant à elle pas encore tranchée. L’AFP précise à propos de la décision sur France Télévisions que la procédure entamée par la Commission contre la taxation des télécoms « peut déboucher en dernier recours sur un renvoi de la France devant la justice européenne ».

L’Agence France-Presse, dans une autre dépêche consacrée à RTVE, mentionne que la Commission « examine en revanche toujours, dans une procédure parallèle, la légalité d’une taxe instaurée parallèlement sur le secteur des télécoms, et censée participer au financement des aides publiques versées à RTVE, a précisé un porte-parole ».

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L’Afom attaque devant le Conseil d’Etat l’extension imprécise aux téléphones multimédias de la taxe également acquittée pour les disques durs et autres supports de copie.

«Disques durs, DVD, clés USB, cartes mémoire… sont soumis à la redevance pour la copie privée (RCP)», récapitule 01Net, et depuis le 1er janvier 2009, les téléphones mobiles multimédias y sont également assujettis, de par la décision n°11 du 17 décembre 2008 de la Commission en charge de la rémunération pour copie privée (CCP – voir JO du 21/12/2008).

Comme l’observait 01Net à l’époque de cette décision, le texte étend la redevance aux «téléphones mobiles équipés de mémoire ou de disque dur “permettant d’écouter des phonogrammes ou de voir des vidéogrammes”. En clair, les téléphones multimédias, sans autre distinction. (…) Jusqu’à présent, seuls les téléphones baladeurs (iPhone, Nokia N95…) étaient assujettis à la copie privée. (…)

Désormais, la plupart des téléphones sont concernés, à l’exception de certains modèles d’entrée de gamme incapable de restituer musique et vidéo. Les nouveaux montants fixés par la commission d’Albis pour ces appareils varient de quelques dizaines de centimes (pour une capacité inférieure à 1 Go) à 8 euros pour un appareil offrant 10 à 20 Go, soit ce qu’on trouve sur les meilleurs appareils actuels.

Photo de smartphones: James Nash (aka Cirrus) / Flickr, sous licence CC by-sa

Mais le barème va plus loin puisqu’il fixe des montants pour les téléphones pourvus de 400 à 560 Go. Le tarif dans ce cas sera de 50 euros. La répercussion ou non sur les prix de vente publics restera à la discrétion des fabricants et importateurs de ces produits.»

Cette forte extension de la redevance pose problème, et l’Afom (Association française des opérateurs mobiles, qui depuis sa création en 2002 par Orange, SFR, Bouygues Telecom a été rejointe par d’autres membres) demande que soient revus les critères de la Commission copie privée. C’est pourquoi elle vient d’annoncer qu’elle se joint au recours devant le Conseil d’Etat déposé par les constructeurs de matériels électroniques.

Des critères d’application discutables

Les opérateurs membres de l’Association ne contestent pas en soi le principe de la redevance, ils «considèrent comme légitime une compensation équitable des ayant droits et ont, à ce titre, acquitté plus de 20 millions d’euros en 2009 au titre de la RCP». Mais ce sont les modalités d’extension depuis un an et demi de cette taxe qu’ils critiquent.

Parmi ses motifs, l’Afom réfute ainsi «l’inclusion des téléphones mobiles dédiés à la seule lecture d’oeuvre, alors que seuls les supports dédiés à l’enregistrement doivent être pris en compte au titre de la rémunération pour copie privée».

Elle relève que «l’étude CSA sur laquelle la Commission s’appuie comporte des incohérences. Les personnes interviewées déclarent des capacités de stockage supérieures aux capacités proposées par le type de téléphone mobile dont elles se déclarent en possession», et elle souligne aussi que de nombreux forfaits proposés par les opérateurs incluent aujourd’hui le téléchargement de fichiers musicaux, et s’acquittent donc de facto du paiement de droits d’auteur.

La Commission européenne veut abroger la TVA réduite partielle sur les abonnements triple play. Ce que refusent les opérateurs et les auteurs, qui rappellent que cette réduction est déjà une contrepartie au financement des programmes TV et cinéma.

La FFT (Fédération française des télécoms), Free, la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) et le Sevad (Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande) ont exprimé ensemble leur inquiétude face à la mise en demeure récente de la Commission européenne: cette dernière met en cause la TVA à taux réduit (5,5%) appliquée partiellement en France aux offres triple play.

Image Wikipédia, domaine public

La Commission estime que le taux réduit ne devrait pas être appliqué systématiquement sur la moitié de la facture, la législation européenne ne permettant d’appliquer la TVA réduite qu’aux services de diffusion de télévision. La Tribune, à l’origine de cette « fuite » sur les projets de la Commission, indique que «Bruxelles, qui vient aussi de contester la taxe sur les opérateurs télécoms pour financer France Télévisions, remet cette fois en cause le régime de TVA appliquée aux forfaits « triple play », vendus typiquement 29,90 euros. Deux taux de TVA sont appliqués à ces offres comprenant accès Internet, téléphone et télévision: un taux plein à 19,6 % sur la moitié de la facture, et un taux réduit de 5,5 % sur l’autre moitié. Ce taux réduit est appliqué car c’est celui dont bénéficie la télévision traditionnelle ; les FAI ont demandé à en bénéficier eux aussi lorsqu’ils ont lancé la TV sur ADSL à partir de fin 2003.»

La TVA réduite est une contrepartie à un prélèvement

Yves Le Mouël, DG de la FFT, rappelle que la TVA réduite sur 50% des forfaits a été instaurée en 2007en contrepartie du financement du Cosip (Compte de soutien à l’industrie des programmes). Selon une «source proche du dossier» citée par l’AFP, le secteur de la création audiovisuelle et cinématographique (film, fiction TV, documentaire, spectacle vivant) a perçu entre 60 et 100 millions d’euros en 2009 grâce à ce système.

Le communiqué commun des telcos et auteurs souligne que «dans ce contexte, il apparait souhaitable que le gouvernement clarifie également sa position et confirme qu’il ne mettra pas en œuvre la proposition qui avait été formulée en janvier 2010 dans le rapport Zelnik – Cerrutti – Toubon pour financer la carte musique Jeunes. Visant à diminuer la part du chiffre d’affaires ouvrant droit à un taux réduit de TVA, cette proposition, qui était déjà à rebours des usages et qui niait la part croissante des services audiovisuels dans l’utilisation d’Internet, apparaîtrait inconséquente à l’heure où la Commission européenne s’interroge légitimement sur la compatibilité de ce taux réduit avec le droit européen.» (voir l’écho sur la volonté de l’Elysée de surtaxer les FAI pour financer la carte musique jeunes).

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Actu express: toujours plus! Après la taxation des opérateurs télécoms pour compenser l’arrêt de la publicité sur l’audiovisuel public (arrêt qui, comme c’était prévisible, semble de plus en plus compromis comme on l’a vu avec la suspension de la vente de la régie publicitaire de France Télévisions), après les suggestions de les taxer au profit des sites web de la presse écrite (sites pas toujours si mal lotis pourtant), voilà qu’il est question d’une taxe spécifique pour financer la musique en ligne.

L’hypothèse semble plus qu’avancée, puisque selon Les Echos qui l’ont révélée, elle émane de la présidence de la République, où on veut « modifier l’assiette de la TVA sur les fournisseurs d’accès à Internet pour financer la carte musique jeunes. Le taux de TVA supporté par les opérateurs est de 19,6  % sur la moitié de leur chiffre d’affaires. L’idée est que ce taux concerne 55  % des ventes, ce qui rapporterait 60 à 80 millions d’euros par an à l’Etat. »

Cette nouvelle déstabilisation des opérateurs permettrait le lancement le 21 juin, pour la fête de la Musique, de la carte proposée en janvier par le rapport de la commission Zelnik et reprise à son compte par Nicolas Sarkozy. Selon des « sources industrielles » citées par Les Echos, « une réunion s’est tenue à l’Elysée il y a deux semaines entre les ministères concernées (culture, économie, numérique et industrie) puis une seconde a eu lieu le 8 avril à Matignon ».

Lors de la première rencontre, Nicolas Sarkozy « aurait fait part de son souhait de modifier l’assiette de la TVA sur les opérateurs ADSL et non pas de taxer Google comme il a été un temps envisagé ». A suivre…

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La commission des Finances du Sénat a publié cette semaine un rapport d’octobre 2009 du cabinet d’études Greenwich Consulting, intitulé « Evaluer l’impact du développement d’Internet sur les finances de l’Etat » (synthèse du rapport, version complète – 134 pages).

Une carte d’Europe de 1640, par Changhua Coast Conservation Action (Flickr), sous licence CC by-nc-sa

Ce rapport estime que le dumping fiscal entre pays européens pourrait provoquer en 2014 un milliard d’euros de manque à gagner sur l’e-commerce pour le fisc français, dont 400 millions pour les jeux en ligne ouverts maintenant à la concurrence. Le rapport évalue à 400 millions d’euros les sommes qui ont échappé à l’Etat en 2008.

Le Luxembourg, l’Irlande, pays « moins-disants » recherchés

Le sénateur Jean Arthuis souligne dans une interview à L’Expansion que «depuis 2008, le Luxembourg a obtenu de l’Union européenne que le produit de la TVA sur les services immatériels soient affectés au budget de l’Etat où est implantée l’entreprise. Résultat, toutes les entreprises du secteur se sont précipitées vers des pays à la fiscalité plus avantageuse, comme le Luxembourg où la TVA n’est que de 15% contre 19,6% en France. Pour le fisc français, ce sont des centaines de millions d’euros qui sont perdus chaque année en raison de cette exception luxembourgeoise qui n’a aucune justification.»

Les auteurs du rapport notent que «les multinationales, principalement américaines, ont une approche globale du marché européen. Un siège social paneuropéen consolide la majorité du chiffre d’affaire et des bénéfices (ex. : eBay en Suisse, Amazon au Luxembourg, Expedia en Irlande). L’enjeu fiscal repose alors principalement sur la taxation du capital, et notamment l’Impôt sur les Sociétés, optimisé par le jeu des prix de transfert et des établissements stables.

L’exemple d’Amazon: 100 M€ de TVA évadée

Ces mécanismes ne sont pas propres au e-commerce mais leur effet est amplifié par la grande mobilité des fonctions, des biens et des risques (…) Ainsi, aujourd’hui, selon notre analyse, Amazon capte un volume d’affaire de 930 M€ en France, alors que la filiale française ne déclare qu’un chiffre d’affaire de 25 M€, au titre de prestations de services logistiques, rémunérées par la holding luxembourgeoise (soit une perte de recette de TVA de l’ordre de 100 M€).

Un projet d’harmonisation de l’assiette de l’IS (Assiette Commune Consolidée de l’IS – ACCSIS) est sur la table pour consolider au niveau européen les bénéfices et les répartir en fonction du nombre de salariés, des biens, de la masse salariale etc. Le Luxembourg et l’Irlande s’opposent à ce jour à ce projet, bloquant les décisions.»

A partir de 2015, les règles de territorialité sur le e-commerce direct vont changer, puisque ce sera alors la TVA du pays de consommation qui sera appliquée, « réduisant significativement les pratiques déloyales exposées. La mise en application sera l’enjeu fondamental, puisqu’il s’agira de déterminer la localisation du consommateur entre adresse de facturation, adresse de livraison et adresse IP.»

La crise que traverse la presse écrite ne fait aucun doute: chute des revenus publicitaires, baisse des achats en kiosque et des abonnements, et plans sociaux jusque dans des titres aussi connus que Le Monde ou Le Figaro.

Face à cette crise, une idée lumineuse vient de germer chez les dirigeants de Libération, Nathalie Collin, coprésidente du directoire du quotidien d’Édouard de Rothschild, qui l’a exposé au Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) le 2 juin, et Laurent Joffrin, directeur de la rédaction de Libération.

papier journal

Image EleART (Flickr) sous licence CC paternité

Le principe serait de prélever un « très faible pourcentage » du chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès. Les montants recueillis iraient aux rédactions selon leur effectif et leur audience sur le Web. Nathalie Collin indique que leur chiffre d’affaires annuel est de 42 milliards d’euros, contre 840 millions d’euros pour la presse. Selon la formule de Laurent Joffrin, « Il s’agit de rectifier les flux d’argent actuels au profit des rédactions, qui sont les auxiliaires du bon fonctionnement de la démocratie».

Une nouvelle taxe après celle sur l’audiovisuel public…

Cette idée de taxer les FAI arrive après la réforme du financement du service public de l’audiovisuel, qui par la loi du 5 mars 2009 (parue au J.O. du 7 mars 2009) compense la suppression de la publicité sur les chaînes publiques: une taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, ce qui rapporterait 380 millions d’euros. Ce prélèvement doit compenser pour l’Etat, avec également une nouvelle taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques.

Selon Nathalie Collin, « il y a un intérêt commun des internautes, des éditeurs de presse, mais je pense aussi des fournisseurs d’accès à ce qu’on arrive à trouver un financement » pour les sites web « qui s’appuient sur des rédactions papiers qui elles mêmes s’appuient sur un vecteur qui perd du chiffre d’affaires d’année en année ».

.. qui ne profiterait qu’aux plus gros

Double hic: les plus gros capteraient ainsi les plus gros financements, et seuls les sites web rattachés à des journaux imprimés bénéficieraient de cette nouvelle aide. Ce serait une distorsion de concurrence pour les « pure players », comme Rue89, Mediapart et autres, qui fait tiquer par exemple le site Numerama: ce dernier avait déjà critiqué « le fonctionnement du fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne distribué sous la tutelle de Matignon et du ministère de la Culture, qui donne aux poids lourds de la presse écrite un avantage concurrentiel pour s’installer sur Internet, où les nouveaux acteurs de la presse n’ont bénéficié d’aucune aide ».

Entre autres critiques, Numerama se demande « quelle preuve a été faite que les rédactions de la presse écrite traditionnelle sont « les auxiliaires du bon fonctionnement de la démocratie » ? Faut-il être culotté et imbu de sa profession pour oser écrire que les blogs, les internautes, la société civile dans son ensemble, à l’heure où tous ses membres sont connectés et peuvent communiquer ensemble, ne sont pas les premiers auxiliaires du bon fonctionnement de la démocratie. »

Le fâcheux exemple du lundi de Pentecôte

Ajoutons que les règles habituelles de non-affectation de l’impôt ne rendraient pas simple l’attribution de la taxe proposée par les dirigeants de Libération. On se souvient de feue la vignette automobile, et plus récemment, du lundi de Pentecôte travaillé créé par le gouvernement Raffarin après la canicule de 2003 au profit des personnes âgées. Les fonds drainés par la « journée de solidarité » de Pentecôte servent selon le président de l’ADPA (Association des directeurs au service des personnes âgées) Pascal Champvert « à d’autres fins que ce à quoi ils étaient destinés au départ ». Il parle de 700 millions d’euros « totalement évaporés ».

De même « d’importants crédits restent inutilisés et ne sont pas traduits en prestations de soin », a dénoncé en mars la Fédération hospitalière de France (voir cet article de Lexpansion.com).

La presse écrite est en proie à des difficultés indéniables. Doit-elle pour autant lever un nouveau prélèvement obligatoire sur les abonnés télécoms? Le prix largement supérieur aux autres pays des quotidiens français, leur circuit coûteux de fabrication et de distribution, ne seraient-ils pas plus à examiner pour passer l’obstacle du passage au numérique et de la baisse publicitaire?

Enfin n’oublions pas que chaque fois qu’on modifie un modèle économique, que l’on altère une réglementation, on donne un à-coup, qui impose à l’opérateur de réagir. Or ses variables d’ajustement, ce sont toujours les salaires et les emplois. La rentabilité pour les actionnaires n’est, elle, pas touchée en raison des contraintes des marchés financiers.

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