La CFE-CGC poursuit son action sur les licences 4G.

La « préférence étrangère » validée par le Ministre Eric Besson dans les modalités de l’appel d’offres des licences 4G conduit non seulement à la délocalisation des emplois hors de France, mais favorise aussi les opérateurs étrangers (non-communautaires).

La CFE-CGC des 4 opérateurs mobiles a donc décidé de saisir l’Autorité de la Concurrence pour avis.

• Téléchargez l’intégralité du communiqué de presse de la CFE-CGC des 4 opérateurs mobiles:

 Autorite de la Concurrence & licence 4G.pdf

• Vous pouvez également consulter:

- Le texte de notre demande d’avis :  Texte de la Demande d’Avis.pdf

- Les courriers officiels à l’Autorité de notre avocat le Cabinet YGMA

 Licence 4G Lettre à l’Autorité de la Concurrence pour avis.pdf

 Licence 4G lettre cabinet avocat.pdf

Nous attirons votre attention sur le fait que la procédure relative aux licences 4G devant le Conseil d’État sur la préservation des emplois suit son cours et n’a pas été encore jugé (contrairement à celle intentée par Free).

01Net Entreprises relaie l’action  lancée par la CFE-CGC des opérateurs télécoms et des équimementiers :

La CFE-CGC attaque devant le Conseil d’Etat le décret de lancement d’appel à candidatures pour les licences 4G, publié au journal officiel le 15 juin. Pour le syndicat, le gouvernement entend « ponctionner » 2,5 milliards d’euros aux opérateurs sans fixer aucune condition de maintien de l’emploi en France. Le Code des postes et communications électroniques contraint pourtant le ministre de tutelle – Eric Besson en l’occurrence – à veiller à ce point.

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Les sénateurs, qui examinent ces jours-ci le projet de loi de finances pour 2011, ont voté dans la nuit de lundi à mardi un amendement du député UMP Philippe Marini, instaurant une taxe de 1% sur les dépenses de publicité en ligne.

Image de Mark Knol (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Cette taxe, surnommée «taxe Google», organiserait ainsi à partir du 1er janvier 2011 un prélèvement à la source, dont le produit est estimé entre 10 et 20 millions d’euros. Elle serait «due à tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées».

Pour Philippe Marini, « il faut faire prévaloir l’équité entre les différents supports de publicité. La publicité à la télévision comme dans la presse papier est soumise à taxation. Le statut quo entraînerait une distorsion de concurrence. »

Le ministre craint des contournements

Le ministre du Budget, François Baroin, était « réservé car rien n’indique que la tarification des prestataires sera revue à la baisse ». Il s’est aussi inquiété des parades possibles: «Que se passera-t-il si l’achat de l’espace publicitaire est réalisé par une filiale d’une entreprise française établie hors de France? Il ne faut pas, en outre, pénaliser les petites entreprises. Nous avons besoin de temps et d’expertise.» « D’ici la Commission mixte paritaire, nous pourrons trouver des améliorations mais nous ne pouvons reculer », a répondu le sénateur.

Le vote des sénateurs a déclenché de vives critiques des professionnels du Net français, qui estiment qu’il menace leur équilibre économique et se trompe de cible.

Google imposé à 2,4%

Google est particulièrement mis en cause ces dernières années pour son optimisation fiscale – l’entreprise américaine a son siège européen en Irlande. Selon une récente analyse de Bloomberg (en anglais), l’utilisation des techniques dites du «sandwich hollandais» et du «double irlandais» permet à Google de parvenir à un taux d’imposition de 2,4%.

« Les pratiques de Google sont très semblables à celles d’innombrables autres entreprises mondiales opérant dans un large éventail d’industries », a déclaré à Bloomberg une porte-parole de Google. Bloomberg observe que Google est loin d’être la seule entreprise à recourir à de tels procédés: « Apple, Microsoft, IBM, Oracle et Facebook sont aussi de la partie… Contacté par Nouvelobs.com, Google déclare simplement « se plier à la réglementation fiscale dans tous les pays où il intervient » ».

Un rapport remis au Sénat en octobre 2009 et rendu public en avril 2010, par le cabinet Greenwich Consulting, estimait que le dumping fiscal entre pays européens pourrait provoquer en 2014 un manque à gagner sur le e-commerce, pour le fisc français, d’un milliard d’euros.

Lien externe

Compte-rendu de la séance du Sénat du 22 novembre 2010

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Actu express: Arte a programmé hier une soirée « Télécoms, fiascos et réussites« . Elle se composait de deux documentaires, dont le premier, « France Télécom, malade à en mourir« , rend compte des méthodes inhumaines qui ont conduit à l’épidémie de suicides.

Ce film donne la parole à plusieurs salariés ou anciens salariés de l’opérateur historique. Ils ont témoigné de ce qui les amené à la dépression voire à la tentation d’en finir: déménagement forcé, mise au placard pendant des années, situation kafkaïenne d’un salarié abandonné dans un bureau vidé de tout équipement et des autres employés…

Leurs témoignages, ainsi que plusieurs analyses, comme celui d’une psychiatre et du spécialiste du harcèlement au travail Christophe Dejours, aident à comprendre comment la décision d’une poignée de technocrates a abîmé des milliers de vies et poussé certains à la mort.

Faire partir 22.000 personnes en quelques années n’a pas été indolore, loin de là. On a pu revoir le tristement fameux propos sur « la mode du suicide » de Didier Lombard, alors à la tête de l’opérateur historique.

La seconde partie de soirée sur la chaîne, « Télécoms, le grand chambardement« , montrait plus largement l’évolution vers la privatisation et la concurrence en France, en Allemagne et en Espagne. Le documentaire rappelait qu’avant la Commission européenne de Jacques Delors, ce mouvement a été enclenché en Grande-Bretagne par Margaret Thatcher.

Il montre aussi que la gestion de la libéralisation n’a pas connu en Espagne et en Allemagne la brutalité qu’ont vécu les salariés de l’opérateur historique français.

Ces deux documentaires sont visibles gratuitement pour une semaine sur le site d’Arte, puis seront accessibles en téléchargement payant.

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A la suite d’une plainte de la société belge Option, la Commission européenne a ouvert fin juin une enquête sur un éventuel dumping sur les clés et modems 3G des fabricants chinois Huawei et ZTE, géants du secteur, avec 50% et 40% environ de parts de marché mondial, ont rapporté récemment Les Echos (article payant).

Photo par incurable hippie (Flickr), sous licence CC by-nc

«La Chine a exporté en 2009 environ 25 millions de modems sans fil pour un chiffre d’affaires de 1,25  milliard d’euros. Selon Bruxelles, les modems chinois ont représenté 90 % des importations européennes», indique le quotidien économique. Option estime qu’ils sont vendus moins cher à l’international, et parfois même sous leur prix de revient.

«A tel point que la part de marché d’Option en Europe est tombée de plus de 50% en 2006 à moins de 5%. Entre temps, le marché européen a été multiplié par douze.» La Commission a décidé fin juin d’ouvrir une enquête, laquelle pourrait durer 15 mois et aboutir à un relèvement des droits de douane sur les importations concernées pendant au plus cinq ans.

Option, qui a dû réduire ses effectifs de plus de 700 personnes en 2007 à moins de 280, a enregistré en 2009 une perte nette de 53 millions d’euros et est menacé de disparition, soulignent Les Echos. La compagnie belge a déposé dernièrement une seconde plainte, cette fois pour subventions illégales, que Bruxelles examine.

Après Microsoft, Intel, IBM ou encore Apple, la Commission passe ici d’entreprises américaines à deux chinoises, illustrant l’émergence de cet autre géant économique et technologique… lui-même face à d’autres puissances montantes, comme l’Inde, qui en août a levé un blocus de huit mois à l’encontre des équipementiers chinois, ZTE et Huawei, ainsi que de Nokia, auxquels ce pays a demandé notamment l’accès à des codes sources.

Prévu pour 2010, le chargeur pour tous modèles – des nouveaux téléphones – verrait le jour début 2011, annonce la Commission européenne.

Une bonne nouvelle pour les consommateurs, a annoncé ce vendredi un porte-parole de la Commission européenne: les téléphones portables qui seront vendus dans l’Union européenne à partir du début 2011 pourront tous fonctionner avec des chargeurs universels.

Image : psd (Flickr) sous licence CC by

Cité par l’AFP, il a mentionné que « Le développement des normes techniques pour assurer la compatibilité et la sécurité des nouveaux chargeurs universels avance bien », et ajouté: « On s’attend à ce que les consommateurs puissent utiliser le même chargeur unique pour les téléphones portables vendus dans l’UE à partir de début 2011. »

Le porte-parole, Dennis Abbott, a indiqué que «un chargeur par téléphone mobile, cela entraîne des millions de chargeurs obsolètes dans les foyers européens, créant plus de 50.000 tonnes de déchets électroniques par an». La Deutsche Welle (en anglais) le cite: «J’ ai encore six chargeurs de téléphones mobiles dans un tiroir à la maison.»

En juin 2009, la Commission s’était félicitée de l’engagement de l’industrie* de fournir un chargeur universel pour téléphone portable, et elle annonçait alors que «la première génération de téléphones portables à chargeur universel devrait arriver sur le marché communautaire à partir de 2010».

Une connexion micro-USB installée sur les prochaines générations de téléphones permettra l’utilisation de ces futurs chargeurs universels. Pour les autres, les anciens chargeurs ou des adaptateurs resteront nécessaires.

* Dix entreprises avaient signé cet engagement lors de l’annonce de juin 2009: Apple, LG, Motorola, NEC, Nokia, Qualcomm, Research in Motion (RIM), Samsung, Sony Ericsson et Texas Instruments. Ont aussi signé depuis Emblaze Mobile, Huawei Technologies et TCT Mobile (Alcatel).

… mais la question des taxes sur les opérateurs télécoms, traitée séparément, ne serait pas encore tranchée.

Rémy Pflimlin, qui va succéder en août à Patrick de Carolis à la présidence de France Télévisions, s’est vu aujourd’hui retirer une épine du pied: la Commission européenne vient d’annoncer ce mardi qu’elle « approuve le mécanisme de financement à long terme de France Télévisions » (ainsi qu’une décision similaire sur RTVE, le groupe espagnol public de radio et TV).

En clair, elle autorise les subventions d’Etat au groupe audiovisuel public, qu’elle juge conformes aux règles de l’Union européenne.

La Commission indique avoir pris cette décision « notamment au vu des mécanismes en place pour éviter la surcompensation des coûts de la mission de service ».

La loi française qui a réformé l’audiovisuel public « prévoit une compensation financière pour la suppression des messages publicitaires, qui représentaient, avant la réforme, 25 à 30% des recettes annuelles de France Télévisions », rappelle Bruxelles.

« La Commission est satisfaite de l’engagement fourni par les autorités françaises que la subvention annuelle sera calculée en fonction des coûts du service public à encourir par France Télévisions et que la recette des taxes introduites par la réforme ne sera pas affectée à cette aide et n’en déterminera pas le montant (…).

La taxe sur les messages publicitaires sera payée par les chaînes de télévision [privées] et celle sur les communications électroniques par les fournisseurs de services comme, par exemple, les portails Internet et les opérateurs de câble ou satellite. Le produit de ces taxes va dans les coffres de l’Etat, sans affectation formelle.  »

La légalité de la taxe télécoms toujours examinée

Cependant, la légalité aux yeux de la Commission de la taxation des communications électroniques n’est, semble-t-il, quant à elle pas encore tranchée. L’AFP précise à propos de la décision sur France Télévisions que la procédure entamée par la Commission contre la taxation des télécoms « peut déboucher en dernier recours sur un renvoi de la France devant la justice européenne ».

L’Agence France-Presse, dans une autre dépêche consacrée à RTVE, mentionne que la Commission « examine en revanche toujours, dans une procédure parallèle, la légalité d’une taxe instaurée parallèlement sur le secteur des télécoms, et censée participer au financement des aides publiques versées à RTVE, a précisé un porte-parole ».

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L’aide d’Etat de 2002 à France Télécom légale, juge le tribunal de l’Union européenne – 28 mai 2010

Les juges ont annulé une décision de 2004 de la Commission européenne.

Revers pour la Commission européenne et succès pour France Télécom: le tribunal de l’Union européenne, saisi par France Télécom contre une décision de 2004 de la Commission européenne, vient d’annuler celle-ci.

Le tribunal a jugé le 21 mai que la proposition de prêt à l’entreprise de 9 milliards d’euros en 2002 par l’Etat français n’était pas une aide publique illégale (contrairement à ce qu’avait estimé la Commission européenne, sans cependant prononcer d’amende). Ce prêt, une ligne de crédit qui n’a pas été utilisée par France Télécom, a amélioré sa notation de crédit et donc constitué un avantage financier, selon les juges.

La Cour européenne de justice, à Luxembourg (image de gwenael.piaser (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Mais il n’y a pas eu de transfert de ressources d’État, déclare le tribunal, car «en raison de leur caractère ouvert, imprécis et conditionnel (…), les déclarations depuis juillet 2002 ne peuvent être assimilées à une garantie étatique ou être interprétées comme dévoilant un engagement irrévocable à apporter un concours financier précis au profit de France Télécom».

Après ce revers, la Commission européenne a fait savoir qu’elle étudie la décision du tribunal et qu’elle n’a pas encore décidé si elle ferait appel devant la Cour européenne de Justice.

Les 27 autorités de protection des données privées ont écrit mercredi à 20 réseaux sociaux pour leur rappeler que le partage des informations personnelles par l’internaute doit faire l’objet d’un choix explicite et jamais d’un réglage par défaut. Et elles critiquent particulièrement les méthodes de Facebook.

Un mois et demi après avoir écrit ensemble au PDG de Google, Eric Schmidt, pour lui demander de respecter les lois (notamment à propos de son réseau social Buzz), la Cnil et ses 26 homologues européennes de la protection des données privées ont à nouveau écrit ensemble, pour faire la leçon à 20 réseaux sociaux.

Image alexbfree (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

(clin d’oeil à une célèbre phrase de jeu vidéo)

Les 27 autorités ont cette fois haussé le ton, puisqu’en s’adressant spécifiquement à Facebook, elles ont stigmatisé ses pratiques «inacceptables», le changement des réglages par défaut au détriment de l’utilisateur (leur communiqué, PDF en anglais).

Le groupe de travail Article 29 sur la protection des données (c’est le nom officiel de cette coordination des 27 Cnil européennes) n’a de plus pas apprécié que Facebook ait procédé à son nouvel assouplissement de l’ouverture des  données de ses membres quelques jours seulement après avoir été entendu par le groupe de travail, en novembre 2009.

Aussi rappelle-t-il dans sa lettre que les utilisateurs doivent donner « librement et sans ambiguïté leur consentement » à la publication de leurs données personnelles. « Il est inacceptable que Facebook ait modifié le réglage par défaut sur sa plate-forme de socialisation au détriment des utilisateurs. »

Une nomination aux Big Brother Awards

Avec ses 400 millions d’utilisateurs, le réseau social est particulièrement critiqué ces derniers temps pour son peu d’intérêt pour la protection de ses utilisateurs. Facebook a été nominé pour l’édition 2010 des Big Brother Awards (BBA), mention spéciale Internet. Avec dans les commentaires: «Au commencement, Facebook était un réseau social fermé. Mais plus ça va, plus Facebook modifie sa politique de protection de la vie privée pour partager à tout va les données qui y sont postées… avec la collaboration active de ses utilisateurs, principal carburant de Facebook.

Voici ce qu’en disent les internautes qui l’ont nominé : « Il sait tout, on ne sait ce qu’il fait de nos infos, les gens le savent mais ne font rien pour l’en empêcher, et ça va empirer » « Facebook est devenu une conciergerie mondiale, impossible de commenter une photo sans que tous « les amis » et souvent « amis des amis » en soient avisés » « 400 Millions de volontaires pour livrer leurs informations à une société dont le seul business modèle est de les vendre… »

En un mot comme en cent : Facebook est coupable, mais vous, utilisateurs naifs et inconséquents, l’êtes aussi», observent les BBA.

Des réglages d’une complication cauchemardesque

Voir encore ces infographies du New York Times sur la «privacy» dans Facebook: une vision cauchemardesque du réglage des paramètres (50 réglages avec plus de 170 options!), ainsi que l’allongement des textes expliquant à l’internaute ses droits (ou pas) en matière de vie privée: de 1.004 mots en 2005, la «privacy policy» de Facebook est passée maintenant à 5.830 mots – avec pour les plus aventureux une FAQ sur le sujet qui, elle, atteint 45.000 mots…

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La Commission européenne veut abroger la TVA réduite partielle sur les abonnements triple play. Ce que refusent les opérateurs et les auteurs, qui rappellent que cette réduction est déjà une contrepartie au financement des programmes TV et cinéma.

La FFT (Fédération française des télécoms), Free, la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) et le Sevad (Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande) ont exprimé ensemble leur inquiétude face à la mise en demeure récente de la Commission européenne: cette dernière met en cause la TVA à taux réduit (5,5%) appliquée partiellement en France aux offres triple play.

Image Wikipédia, domaine public

La Commission estime que le taux réduit ne devrait pas être appliqué systématiquement sur la moitié de la facture, la législation européenne ne permettant d’appliquer la TVA réduite qu’aux services de diffusion de télévision. La Tribune, à l’origine de cette « fuite » sur les projets de la Commission, indique que «Bruxelles, qui vient aussi de contester la taxe sur les opérateurs télécoms pour financer France Télévisions, remet cette fois en cause le régime de TVA appliquée aux forfaits « triple play », vendus typiquement 29,90 euros. Deux taux de TVA sont appliqués à ces offres comprenant accès Internet, téléphone et télévision: un taux plein à 19,6 % sur la moitié de la facture, et un taux réduit de 5,5 % sur l’autre moitié. Ce taux réduit est appliqué car c’est celui dont bénéficie la télévision traditionnelle ; les FAI ont demandé à en bénéficier eux aussi lorsqu’ils ont lancé la TV sur ADSL à partir de fin 2003.»

La TVA réduite est une contrepartie à un prélèvement

Yves Le Mouël, DG de la FFT, rappelle que la TVA réduite sur 50% des forfaits a été instaurée en 2007en contrepartie du financement du Cosip (Compte de soutien à l’industrie des programmes). Selon une «source proche du dossier» citée par l’AFP, le secteur de la création audiovisuelle et cinématographique (film, fiction TV, documentaire, spectacle vivant) a perçu entre 60 et 100 millions d’euros en 2009 grâce à ce système.

Le communiqué commun des telcos et auteurs souligne que «dans ce contexte, il apparait souhaitable que le gouvernement clarifie également sa position et confirme qu’il ne mettra pas en œuvre la proposition qui avait été formulée en janvier 2010 dans le rapport Zelnik – Cerrutti – Toubon pour financer la carte musique Jeunes. Visant à diminuer la part du chiffre d’affaires ouvrant droit à un taux réduit de TVA, cette proposition, qui était déjà à rebours des usages et qui niait la part croissante des services audiovisuels dans l’utilisation d’Internet, apparaîtrait inconséquente à l’heure où la Commission européenne s’interroge légitimement sur la compatibilité de ce taux réduit avec le droit européen.» (voir l’écho sur la volonté de l’Elysée de surtaxer les FAI pour financer la carte musique jeunes).

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