Une bonne nouvelle pour les consommateurs, a annoncé ce vendredi un porte-parole de la Commission européenne: les téléphones portables qui seront vendus dans l’Union européenne à partir du début 2011 pourront tous fonctionner avec des chargeurs universels.

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Cité par l’AFP, il a mentionné que « Le développement des normes techniques pour assurer la compatibilité et la sécurité des nouveaux chargeurs universels avance bien », et ajouté: « On s’attend à ce que les consommateurs puissent utiliser le même chargeur unique pour les téléphones portables vendus dans l’UE à partir de début 2011. »

Le porte-parole, Dennis Abbott, a indiqué que «un chargeur par téléphone mobile, cela entraîne des millions de chargeurs obsolètes dans les foyers européens, créant plus de 50.000 tonnes de déchets électroniques par an». La Deutsche Welle (en anglais) le cite: «J’ ai encore six chargeurs de téléphones mobiles dans un tiroir à la maison.»

En juin 2009, la Commission s’était félicitée de l’engagement de l’industrie* de fournir un chargeur universel pour téléphone portable, et elle annonçait alors que «la première génération de téléphones portables à chargeur universel devrait arriver sur le marché communautaire à partir de 2010».

Une connexion micro-USB installée sur les prochaines générations de téléphones permettra l’utilisation de ces futurs chargeurs universels. Pour les autres, les anciens chargeurs ou des adaptateurs resteront nécessaires.

* Dix entreprises avaient signé cet engagement lors de l’annonce de juin 2009: Apple, LG, Motorola, NEC, Nokia, Qualcomm, Research in Motion (RIM), Samsung, Sony Ericsson et Texas Instruments. Ont aussi signé depuis Emblaze Mobile, Huawei Technologies et TCT Mobile (Alcatel).

Rémy Pflimlin, qui va succéder en août à Patrick de Carolis à la présidence de France Télévisions, s’est vu aujourd’hui retirer une épine du pied: la Commission européenne vient d’annoncer ce mardi qu’elle « approuve le mécanisme de financement à long terme de France Télévisions » (ainsi qu’une décision similaire sur RTVE, le groupe espagnol public de radio et TV).

En clair, elle autorise les subventions d’Etat au groupe audiovisuel public, qu’elle juge conformes aux règles de l’Union européenne.

La Commission indique avoir pris cette décision « notamment au vu des mécanismes en place pour éviter la surcompensation des coûts de la mission de service ».

La loi française qui a réformé l’audiovisuel public « prévoit une compensation financière pour la suppression des messages publicitaires, qui représentaient, avant la réforme, 25 à 30% des recettes annuelles de France Télévisions », rappelle Bruxelles.

« La Commission est satisfaite de l’engagement fourni par les autorités françaises que la subvention annuelle sera calculée en fonction des coûts du service public à encourir par France Télévisions et que la recette des taxes introduites par la réforme ne sera pas affectée à cette aide et n’en déterminera pas le montant (…).

La taxe sur les messages publicitaires sera payée par les chaînes de télévision [privées] et celle sur les communications électroniques par les fournisseurs de services comme, par exemple, les portails Internet et les opérateurs de câble ou satellite. Le produit de ces taxes va dans les coffres de l’Etat, sans affectation formelle.  »

La légalité de la taxe télécoms toujours examinée

Cependant, la légalité aux yeux de la Commission de la taxation des communications électroniques n’est, semble-t-il, quant à elle pas encore tranchée. L’AFP précise à propos de la décision sur France Télévisions que la procédure entamée par la Commission contre la taxation des télécoms « peut déboucher en dernier recours sur un renvoi de la France devant la justice européenne ».

L’Agence France-Presse, dans une autre dépêche consacrée à RTVE, mentionne que la Commission « examine en revanche toujours, dans une procédure parallèle, la légalité d’une taxe instaurée parallèlement sur le secteur des télécoms, et censée participer au financement des aides publiques versées à RTVE, a précisé un porte-parole ».

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L’aide d’Etat de 2002 à France Télécom légale, juge le tribunal de l’Union européenne – 28 mai 2010

Revers pour la Commission européenne et succès pour France Télécom: le tribunal de l’Union européenne, saisi par France Télécom contre une décision de 2004 de la Commission européenne, vient d’annuler celle-ci.

Le tribunal a jugé le 21 mai que la proposition de prêt à l’entreprise de 9 milliards d’euros en 2002 par l’Etat français n’était pas une aide publique illégale (contrairement à ce qu’avait estimé la Commission européenne, sans cependant prononcer d’amende). Ce prêt, une ligne de crédit qui n’a pas été utilisée par France Télécom, a amélioré sa notation de crédit et donc constitué un avantage financier, selon les juges.

La Cour européenne de justice, à Luxembourg (image de gwenael.piaser (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Mais il n’y a pas eu de transfert de ressources d’État, déclare le tribunal, car «en raison de leur caractère ouvert, imprécis et conditionnel (…), les déclarations depuis juillet 2002 ne peuvent être assimilées à une garantie étatique ou être interprétées comme dévoilant un engagement irrévocable à apporter un concours financier précis au profit de France Télécom».

Après ce revers, la Commission européenne a fait savoir qu’elle étudie la décision du tribunal et qu’elle n’a pas encore décidé si elle ferait appel devant la Cour européenne de Justice.

Un mois et demi après avoir écrit ensemble au PDG de Google, Eric Schmidt, pour lui demander de respecter les lois (notamment à propos de son réseau social Buzz), la Cnil et ses 26 homologues européennes de la protection des données privées ont à nouveau écrit ensemble, pour faire la leçon à 20 réseaux sociaux.

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(clin d’oeil à une célèbre phrase de jeu vidéo)

Les 27 autorités ont cette fois haussé le ton, puisqu’en s’adressant spécifiquement à Facebook, elles ont stigmatisé ses pratiques «inacceptables», le changement des réglages par défaut au détriment de l’utilisateur (leur communiqué, PDF en anglais).

Le groupe de travail Article 29 sur la protection des données (c’est le nom officiel de cette coordination des 27 Cnil européennes) n’a de plus pas apprécié que Facebook ait procédé à son nouvel assouplissement de l’ouverture des  données de ses membres quelques jours seulement après avoir été entendu par le groupe de travail, en novembre 2009.

Aussi rappelle-t-il dans sa lettre que les utilisateurs doivent donner « librement et sans ambiguïté leur consentement » à la publication de leurs données personnelles. « Il est inacceptable que Facebook ait modifié le réglage par défaut sur sa plate-forme de socialisation au détriment des utilisateurs. »

Une nomination aux Big Brother Awards

Avec ses 400 millions d’utilisateurs, le réseau social est particulièrement critiqué ces derniers temps pour son peu d’intérêt pour la protection de ses utilisateurs. Facebook a été nominé pour l’édition 2010 des Big Brother Awards (BBA), mention spéciale Internet. Avec dans les commentaires: «Au commencement, Facebook était un réseau social fermé. Mais plus ça va, plus Facebook modifie sa politique de protection de la vie privée pour partager à tout va les données qui y sont postées… avec la collaboration active de ses utilisateurs, principal carburant de Facebook.

Voici ce qu’en disent les internautes qui l’ont nominé : « Il sait tout, on ne sait ce qu’il fait de nos infos, les gens le savent mais ne font rien pour l’en empêcher, et ça va empirer » « Facebook est devenu une conciergerie mondiale, impossible de commenter une photo sans que tous « les amis » et souvent « amis des amis » en soient avisés » « 400 Millions de volontaires pour livrer leurs informations à une société dont le seul business modèle est de les vendre… »

En un mot comme en cent : Facebook est coupable, mais vous, utilisateurs naifs et inconséquents, l’êtes aussi», observent les BBA.

Des réglages d’une complication cauchemardesque

Voir encore ces infographies du New York Times sur la «privacy» dans Facebook: une vision cauchemardesque du réglage des paramètres (50 réglages avec plus de 170 options!), ainsi que l’allongement des textes expliquant à l’internaute ses droits (ou pas) en matière de vie privée: de 1.004 mots en 2005, la «privacy policy» de Facebook est passée maintenant à 5.830 mots – avec pour les plus aventureux une FAQ sur le sujet qui, elle, atteint 45.000 mots…

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La FFT (Fédération française des télécoms), Free, la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) et le Sevad (Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande) ont exprimé ensemble leur inquiétude face à la mise en demeure récente de la Commission européenne: cette dernière met en cause la TVA à taux réduit (5,5%) appliquée partiellement en France aux offres triple play.

Image Wikipédia, domaine public

La Commission estime que le taux réduit ne devrait pas être appliqué systématiquement sur la moitié de la facture, la législation européenne ne permettant d’appliquer la TVA réduite qu’aux services de diffusion de télévision. La Tribune, à l’origine de cette « fuite » sur les projets de la Commission, indique que «Bruxelles, qui vient aussi de contester la taxe sur les opérateurs télécoms pour financer France Télévisions, remet cette fois en cause le régime de TVA appliquée aux forfaits « triple play », vendus typiquement 29,90 euros. Deux taux de TVA sont appliqués à ces offres comprenant accès Internet, téléphone et télévision: un taux plein à 19,6 % sur la moitié de la facture, et un taux réduit de 5,5 % sur l’autre moitié. Ce taux réduit est appliqué car c’est celui dont bénéficie la télévision traditionnelle ; les FAI ont demandé à en bénéficier eux aussi lorsqu’ils ont lancé la TV sur ADSL à partir de fin 2003.»

La TVA réduite est une contrepartie à un prélèvement

Yves Le Mouël, DG de la FFT, rappelle que la TVA réduite sur 50% des forfaits a été instaurée en 2007en contrepartie du financement du Cosip (Compte de soutien à l’industrie des programmes). Selon une «source proche du dossier» citée par l’AFP, le secteur de la création audiovisuelle et cinématographique (film, fiction TV, documentaire, spectacle vivant) a perçu entre 60 et 100 millions d’euros en 2009 grâce à ce système.

Le communiqué commun des telcos et auteurs souligne que «dans ce contexte, il apparait souhaitable que le gouvernement clarifie également sa position et confirme qu’il ne mettra pas en œuvre la proposition qui avait été formulée en janvier 2010 dans le rapport Zelnik – Cerrutti – Toubon pour financer la carte musique Jeunes. Visant à diminuer la part du chiffre d’affaires ouvrant droit à un taux réduit de TVA, cette proposition, qui était déjà à rebours des usages et qui niait la part croissante des services audiovisuels dans l’utilisation d’Internet, apparaîtrait inconséquente à l’heure où la Commission européenne s’interroge légitimement sur la compatibilité de ce taux réduit avec le droit européen.» (voir l’écho sur la volonté de l’Elysée de surtaxer les FAI pour financer la carte musique jeunes).

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Une carte d’Europe de 1640, par Changhua Coast Conservation Action (Flickr), sous licence CC by-nc-sa

Ce rapport estime que le dumping fiscal entre pays européens pourrait provoquer en 2014 un milliard d’euros de manque à gagner sur l’e-commerce pour le fisc français, dont 400 millions pour les jeux en ligne ouverts maintenant à la concurrence. Le rapport évalue à 400 millions d’euros les sommes qui ont échappé à l’Etat en 2008.

Le Luxembourg, l’Irlande, pays « moins-disants » recherchés

Le sénateur Jean Arthuis souligne dans une interview à L’Expansion que «depuis 2008, le Luxembourg a obtenu de l’Union européenne que le produit de la TVA sur les services immatériels soient affectés au budget de l’Etat où est implantée l’entreprise. Résultat, toutes les entreprises du secteur se sont précipitées vers des pays à la fiscalité plus avantageuse, comme le Luxembourg où la TVA n’est que de 15% contre 19,6% en France. Pour le fisc français, ce sont des centaines de millions d’euros qui sont perdus chaque année en raison de cette exception luxembourgeoise qui n’a aucune justification.»

Les auteurs du rapport notent que «les multinationales, principalement américaines, ont une approche globale du marché européen. Un siège social paneuropéen consolide la majorité du chiffre d’affaire et des bénéfices (ex. : eBay en Suisse, Amazon au Luxembourg, Expedia en Irlande). L’enjeu fiscal repose alors principalement sur la taxation du capital, et notamment l’Impôt sur les Sociétés, optimisé par le jeu des prix de transfert et des établissements stables.

L’exemple d’Amazon: 100 M€ de TVA évadée

Ces mécanismes ne sont pas propres au e-commerce mais leur effet est amplifié par la grande mobilité des fonctions, des biens et des risques (…) Ainsi, aujourd’hui, selon notre analyse, Amazon capte un volume d’affaire de 930 M€ en France, alors que la filiale française ne déclare qu’un chiffre d’affaire de 25 M€, au titre de prestations de services logistiques, rémunérées par la holding luxembourgeoise (soit une perte de recette de TVA de l’ordre de 100 M€).

Un projet d’harmonisation de l’assiette de l’IS (Assiette Commune Consolidée de l’IS – ACCSIS) est sur la table pour consolider au niveau européen les bénéfices et les répartir en fonction du nombre de salariés, des biens, de la masse salariale etc. Le Luxembourg et l’Irlande s’opposent à ce jour à ce projet, bloquant les décisions.»

A partir de 2015, les règles de territorialité sur le e-commerce direct vont changer, puisque ce sera alors la TVA du pays de consommation qui sera appliquée, « réduisant significativement les pratiques déloyales exposées. La mise en application sera l’enjeu fondamental, puisqu’il s’agira de déterminer la localisation du consommateur entre adresse de facturation, adresse de livraison et adresse IP.»

Gigabit Internet Cafe

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Sans surprise, les services les plus appréciés sont la recherche d’informations de toutes sortes (44%) et la communication (32%), très largement avant les contenus distractifs (13%), l’achat en ligne (7%) ou la création de contenus (4%).

Selon le commentaire de Globescan, ils se montrent plus circonspects que les autres Européens sur le fait qu’Internet augmente leur liberté, et moins d’un tiers pensent que c’est un un lieu sûr pour exprimer leurs opinions. Seuls les Allemands et les Sud Coréens se montrent plus réticents sur ces points.

Plus de la moitié sont favorable à une régulation d’Internet par l’État, comme les autres Européens interrogés.

Ils sont partagés, à peu près en trois tiers, sur les principaux problèmes posés par Internet. Les contenus pornographiques et violents arrivent en tête, la fraude en second, et les atteintes à la vie privée en troisième position avec 26%.

• Les résultats complets (en anglais) sont disponibles sur le site de Globescan.
• Les Échos en ont également fait un commentaire.

Alors que des équipementiers chinois remportent des contrats en Europe, comme Huawei, sélectionné fin 2009 « par SFR et Bouygues Telecom pour étendre leur couverture 3G, et par Telenor et Tele2 en Suède, en 4G », une nouvelle réglementation chinoise, dévoilée en novembre, « crée un catalogue de produits informatiques et de télécommunications que l’administration est autorisée à acheter. Seuls y sont admis les équipements dont les marques et brevets ont été déposés initialement en Chine et sont détenus par une entité chinoise. »

« ‘Il faudrait que nous puissions jouer avec les mêmes règles pour tout le monde’, a expliqué hier Rajeev Suri, le patron de NSN. Il n’envisage pas de porter plainte, mais soutient la pétition envoyée au début de l’année par la Fédération européenne des métallurgistes et les comités d’entreprise européens de fournisseurs de matériel téléphonique: ‘La Commission européenne devrait soutenir l’existence d’une R&D européenne. Nous n’aimerions pas devoir restructurer en Europe pour créer des centres de R&D « low cost » ailleurs’, a-t-il menacé. »

« Corriger les conditions dissymétriques de marché »

Les Echos observent que « dans leur pétition, les syndicalistes mettent le doigt sur les questions qui fâchent. L’année dernière, Alcatel-Lucent a supprimé 3.000 emplois en Europe; Ericsson 950; NSN de 5.000 à 6.000 dans le monde. Alors même que Huawei n’a pas encore réussi à pénétrer aux Etats-Unis (sa tentative de rachat de 3Com avait été bloquée au plus haut niveau), ils jugent le Vieux Continent démuni: ‘L’Europe est le seul marché de télécoms ouvert dans le monde. […] De plus le gouvernement chinois soutient ses champions nationaux par la mise en oeuvre de normes techniques et grâce au pouvoir d’achat des opérateurs contrôlés par l’Etat.’

(…) Ils demandent donc que les 18 millions d’euros alloués fin 2009 à la R&D dans le haut débit mobile aillent en priorité aux entreprises qui recrutent en Europe. Ils réclament des normes européennes sur le haut débit sans fil, la télévision sur mobile ou les technologies du Web 2.0, et un objectif de couverture haut débit de l’Union à 100%. Bruxelles doit instaurer des règles permettant de «corriger les conditions dissymétriques de marché quand les lois internationales ne s’appliquent pas», par exemple le droit du travail. Dans une Europe qui n’a rien d’une forteresse, seule la ‘vertu’ sociale et écologique pourra servir de rempart aux industriels. »

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Depuis, la publicité n’est diffusée sur France 2, France 3, France 4 et France 5 que dans la journée, une taxe sur les opérateurs de télécoms et les chaînes privées alimente les caisses de l’Etat pour compenser en partie les recettes perdues, la régie publicitaire France Télévisions Publicité est à vendre et la suppression de la publicité de jour est prévue… ou faut-il écrire « était »? En effet, tout l’édifice vacille fortement ces derniers temps:

« Charge administrative incompatible avec le droit européen »

La Commission européenne n’a en effet pas du tout apprécié la taxe créée sur les opérateurs de télécoms pour compenser les recettes perdues de l’audiovisuel public. Elle y voit « une charge administrative incompatible avec le droit européen » et a ouvert une procédure d’infraction contre la France – entamant un processus qui risque de durer, si l’on va vers un procès devant la Cour de justice européenne, jusqu’à trois ans.

Tout cela « grâce » à une directive européenne du 7 mars 2002, dont l’article 12 limite les taxes administratives pouvant être imposées aux opérateurs télécoms, et n’y inclut pas l’audiovisuel public. La Commission européenne vient d’ailleurs d’entamer une enquête sur l’adoption en Espagne d’une suppression de la publicité sur les chaînes publiques, qui a copié la réforme française en taxant elle aussi les télécoms.

Question: si cette taxe est supprimée, comment seront compensés dans le budget de l’Etat les 300 à 350 millions d’euros qu’elle devait rapporter?

La vente de France Télévisions Publicité pas faite, « loin s’en faut »

Au passage, le Conseil d’Etat, saisi contre la décision de France Télévisions de supprimer la publicité en soirée sans attendre le vote de la loi, pourrait bien juger cette décision illégale – c’est en ce sens en tout cas que l’invite à conclure le rapporteur public.

Alors qu’il y a quelques jours, France Télévisions annonçait entrer en négociations exclusives pour céder 70% du capital de France Télévisions Publicité (qui gère aussi la publicité sur Internet des chaînes, ainsi que celle d’autres chaînes hors secteur public français) à l’alliance formée par Publicis et l’homme d’affaires et de télévisions Stéphane Courbit (voir son interview, au côté de Maurice Lévy, président de Publicis, dans Le Figaro), on vient d’entendre un bémol:

Patrick de Carolis, interrogé par le Journal du Dimanche, souligne que « la vente n’est pas faite. Loin s’en faut. » Et il précise que « la vente s’inscrit dans le cadre actuel de la loi qui prévoit la fin totale de la publicité en novembre 2011. Cela étant, j’ai demandé par écrit à l’Etat actionnaire de France Télévisions de me confirmer que ce cadre n’était pas appelé à évoluer. Si la publicité était maintenue avant 20 heures, la privatisation à hauteur de 70% ne se justifierait plus. Tout le processus serait à revoir. »

On l’aura compris: la suppression de la publicité de jour n’est pour le moins pas pour tout de suite…

* « Je souhaite donc que le cahier des charges de la télévision publique soit revu profondément, et que l’on réfléchisse à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, qui pourraient être financées par une taxe sur les recettes publicitaires accrues des chaînes privées, et par une taxe infinitésimale sur le chiffre d’affaires de nouveaux moyens de communication, comme l’accès à l’Internet ou la téléphonie mobile. » (conférence de presse du président de la République à l’Elysée, 8 janvier 2008)

Le dossier est désormais en ligne sur le site du Monde Diplomatique. A lire d’urgence…