«Disques durs, DVD, clés USB, cartes mémoire… sont soumis à la redevance pour la copie privée (RCP)», récapitule 01Net, et depuis le 1er janvier 2009, les téléphones mobiles multimédias y sont également assujettis, de par la décision n°11 du 17 décembre 2008 de la Commission en charge de la rémunération pour copie privée (CCP – voir JO du 21/12/2008).

Comme l’observait 01Net à l’époque de cette décision, le texte étend la redevance aux «téléphones mobiles équipés de mémoire ou de disque dur “permettant d’écouter des phonogrammes ou de voir des vidéogrammes”. En clair, les téléphones multimédias, sans autre distinction. (…) Jusqu’à présent, seuls les téléphones baladeurs (iPhone, Nokia N95…) étaient assujettis à la copie privée. (…)

Désormais, la plupart des téléphones sont concernés, à l’exception de certains modèles d’entrée de gamme incapable de restituer musique et vidéo. Les nouveaux montants fixés par la commission d’Albis pour ces appareils varient de quelques dizaines de centimes (pour une capacité inférieure à 1 Go) à 8 euros pour un appareil offrant 10 à 20 Go, soit ce qu’on trouve sur les meilleurs appareils actuels.

Photo de smartphones: James Nash (aka Cirrus) / Flickr, sous licence CC by-sa

Mais le barème va plus loin puisqu’il fixe des montants pour les téléphones pourvus de 400 à 560 Go. Le tarif dans ce cas sera de 50 euros. La répercussion ou non sur les prix de vente publics restera à la discrétion des fabricants et importateurs de ces produits.»

Cette forte extension de la redevance pose problème, et l’Afom (Association française des opérateurs mobiles, qui depuis sa création en 2002 par Orange, SFR, Bouygues Telecom a été rejointe par d’autres membres) demande que soient revus les critères de la Commission copie privée. C’est pourquoi elle vient d’annoncer qu’elle se joint au recours devant le Conseil d’Etat déposé par les constructeurs de matériels électroniques.

Des critères d’application discutables

Les opérateurs membres de l’Association ne contestent pas en soi le principe de la redevance, ils «considèrent comme légitime une compensation équitable des ayant droits et ont, à ce titre, acquitté plus de 20 millions d’euros en 2009 au titre de la RCP». Mais ce sont les modalités d’extension depuis un an et demi de cette taxe qu’ils critiquent.

Parmi ses motifs, l’Afom réfute ainsi «l’inclusion des téléphones mobiles dédiés à la seule lecture d’oeuvre, alors que seuls les supports dédiés à l’enregistrement doivent être pris en compte au titre de la rémunération pour copie privée».

Elle relève que «l’étude CSA sur laquelle la Commission s’appuie comporte des incohérences. Les personnes interviewées déclarent des capacités de stockage supérieures aux capacités proposées par le type de téléphone mobile dont elles se déclarent en possession», et elle souligne aussi que de nombreux forfaits proposés par les opérateurs incluent aujourd’hui le téléchargement de fichiers musicaux, et s’acquittent donc de facto du paiement de droits d’auteur.

Un mois et demi après avoir écrit ensemble au PDG de Google, Eric Schmidt, pour lui demander de respecter les lois (notamment à propos de son réseau social Buzz), la Cnil et ses 26 homologues européennes de la protection des données privées ont à nouveau écrit ensemble, pour faire la leçon à 20 réseaux sociaux.

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(clin d’oeil à une célèbre phrase de jeu vidéo)

Les 27 autorités ont cette fois haussé le ton, puisqu’en s’adressant spécifiquement à Facebook, elles ont stigmatisé ses pratiques «inacceptables», le changement des réglages par défaut au détriment de l’utilisateur (leur communiqué, PDF en anglais).

Le groupe de travail Article 29 sur la protection des données (c’est le nom officiel de cette coordination des 27 Cnil européennes) n’a de plus pas apprécié que Facebook ait procédé à son nouvel assouplissement de l’ouverture des  données de ses membres quelques jours seulement après avoir été entendu par le groupe de travail, en novembre 2009.

Aussi rappelle-t-il dans sa lettre que les utilisateurs doivent donner « librement et sans ambiguïté leur consentement » à la publication de leurs données personnelles. « Il est inacceptable que Facebook ait modifié le réglage par défaut sur sa plate-forme de socialisation au détriment des utilisateurs. »

Une nomination aux Big Brother Awards

Avec ses 400 millions d’utilisateurs, le réseau social est particulièrement critiqué ces derniers temps pour son peu d’intérêt pour la protection de ses utilisateurs. Facebook a été nominé pour l’édition 2010 des Big Brother Awards (BBA), mention spéciale Internet. Avec dans les commentaires: «Au commencement, Facebook était un réseau social fermé. Mais plus ça va, plus Facebook modifie sa politique de protection de la vie privée pour partager à tout va les données qui y sont postées… avec la collaboration active de ses utilisateurs, principal carburant de Facebook.

Voici ce qu’en disent les internautes qui l’ont nominé : « Il sait tout, on ne sait ce qu’il fait de nos infos, les gens le savent mais ne font rien pour l’en empêcher, et ça va empirer » « Facebook est devenu une conciergerie mondiale, impossible de commenter une photo sans que tous « les amis » et souvent « amis des amis » en soient avisés » « 400 Millions de volontaires pour livrer leurs informations à une société dont le seul business modèle est de les vendre… »

En un mot comme en cent : Facebook est coupable, mais vous, utilisateurs naifs et inconséquents, l’êtes aussi», observent les BBA.

Des réglages d’une complication cauchemardesque

Voir encore ces infographies du New York Times sur la «privacy» dans Facebook: une vision cauchemardesque du réglage des paramètres (50 réglages avec plus de 170 options!), ainsi que l’allongement des textes expliquant à l’internaute ses droits (ou pas) en matière de vie privée: de 1.004 mots en 2005, la «privacy policy» de Facebook est passée maintenant à 5.830 mots – avec pour les plus aventureux une FAQ sur le sujet qui, elle, atteint 45.000 mots…

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Vie privée

Image de fredpallu (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Ce texte, s’il est adopté en l’état, imposera aux sites Internet un droit à l’oubli en les obligeant à effacer toutes les données personnelles d’un utilisateur, sur simple demande. Mais cette proposition de loi ne va pas très loin, face à l’ampleur du problème: quelle maîtrise avons-nous de nos données, de ce qui est fait de nous sur la bien-nommée Toile?

« Le citoyen devient people »

Pour la CFE-CGC/Unsa de France Télécom Orange (communiqué), «le citoyen devient “people” à son corps défendant»:  «De nombreux citoyens refusent d’être présents dans les réseaux sociaux tels que Facebook, LinkedIn ou Viadeo, ou ne veulent y être que pour des raisons professionnelles. Pour autant, ce n’est pas si facile de maîtriser cette absence, ou cette présence très circonscrite. Qui n’a pas déjà été identifié sur une photo via Facebook à son insu? Chaque citoyen devrait pourtant avoir le droit de refuser la publication de photos ou d’informations relatives à sa vie privée.»

On a vu le nouveau patron du MI6, les services secrets britanniques, dévoilé sur Internet par son épouse qui avait posté photos et adresse sans y prendre garde. De même le propre créateur de Facebook s’est-il fait piéger par le changement des règles de confidentialité de son site.

De plus, souligne le syndicat, les activités d’un homonyme peuvent venir salir l’image d’une personne, comme on l’a vu avec l’affaire Ali Soumaré, candidat aux régionales qui s’est vu traiter à tort de « délinquant multirécidiviste chevronné » par des adversaires politiques. Ou encore avec les tribulations d’une femme portant le même nom qu’une actrice de films porno.

« La rencontre de Google et des renseignements généraux »

Les recruteurs ont maintenant pour réflexe de «scanner» un candidat sur Internet, mais les sénateurs n’ont pas jugé bon d’entendre des représentants syndicaux. Dans le même temps, ils ont reçu en revanche des représentants de Google et Facebook.

Autre point préoccupant, relève la CFE-CGC/Unsa, l’acquisition du site 123people.com par PagesJaunes. Le second, issu de l’ancien monopole de l’annuaire téléphonique, a une image de sérieux qui va bénéficier au premier (« la rencontre de Google et des renseignements généraux », selon Rue89), qui agrège pourtant des données disparates et loin d’être toujours fiables sur les personnes.

Pour le PDG de Google, pas de bonne raison de cacher quoi que ce soit

Le mépris que manifestent volontiers les dirigeants des grandes entreprises du Net n’a rien pour rassurer. En décembre, Eric Schmidt, le CEO de Google, jugeait que seuls les criminels ont des choses à cacher, en déclarant: «Si vous faites quelque chose et que vous ne voulez que personne ne le sache, peut-être devriez-vous déjà commencer par ne pas le faire.»

Le mois suivant, c’était au tour de Mark Zuckerberg, le CEO et créateur de Facebook, d’affirmer que la notion de vie privée est quasiment périmée, en décrétant que «les gens sont à l’aise, non seulement avec le fait de partager plus d’informations différentes, mais ils sont également plus ouverts, et à plus de personnes. La norme sociale a évolué ces dernières années.»

Des propos évidemment dans le sens des intérêts de leurs entreprises, qui inquiètent. Y compris le président de la Cnil, Alex Türk, qui vient d’estimer qu’il faudra 15 à 20 ans pour que les États s’accordent sur des principes en termes de protection de la vie privée et les appliquent.

L’Acta, une négociation en coulisses

Pendant ce temps, des négociations internationales ont bien lieu… mais loin du contrôle des parlementaires des différents pays, dans le cas de l’Acta (Accord commercial anti-contrefaçon), un texte débattu dans une opacité scandaleuse, alors même qu’il pourrait renforcer les filtrages d’Internet et donc avoir un impact sur tous («Et les inciter [les FAI] ainsi à filtrer, couper, bloquer, sans passer par l’autorité judiciaire, quitte à ne pas se soucier trop de la réalité des piratages ainsi punis», relève Le Monde diplomatique).  Voir le dossier qu’y consacre la Quadrature du Net et les articles du Monde diplomatique, comme celui-ci, de mars, par Florent Latrive).

L’usage d’Internet, de plus en plus intégré à tous les actes du quotidien, fait de l’identité numérique un vrai sujet de société, qui nécessite davantage qu’un simple toilettage de nos lois, souligne la CFE-CGC/Unsa. Une instance de médiation et de contrôle est sans doute nécessaire pour faciliter la protection du citoyen et l’application de la loi.

Cela pourrait être la Cnil, qui dans ce cas devrait voir ses moyens renforcés, pour pouvoir exercer pleinement ses missions. Le syndicat demande en conséquence la création d’une mission parlementaire, « qui traite la question de manière approfondie, afin de proposer des mesures réellement protectrices pour chaque citoyen » .

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Vers une vie privée en réseau, article de Jean-Marc Manach (BugBrother) qui expose les thèses des partisans de la fin de la vie privée et de ceux qui y voient le rêve d’une société totalitaire

Le conseil d’administration de France Télécom, le 24 février, devrait donc entériner la dissociation des fonctions de président et de directeur général à compter du 1er mars, et voir Stéphane Richard prendre la la gestion opérationnelle du groupe. La rumeur de ce changement au sommet, un an plus tôt qu’initialement prévu, avait couru dès le 20 janvier, lancée par Capital.fr qui revient longuement ce mardi sur le sujet (« France Télécom : comment Stéphane Richard a évincé Didier Lombard« ).

En attendant ses futurs discours de patron de France Télécom, nul doute que les récents propos de Stéphane Richard, généraux comme dans une interview au Figaro le 10 décembre ou sur les contenus il y a quelques jours, seront scrutés attentivement.

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C’est d’abord une pratique des jeunes générations: 76% des 15-24 ans et 59% des 25-34 ans – et encore 50% des 25-49 ans.

Ces nouvelles façons de consommer la télévision via la catch up TV (ou télévision de rattrapage), le podcasting, la VOD, suscitent l’intérêt des deux tiers des sondes. 35% des 15-24 ans et des 25-34 ans les ont essayés. Pour 59%, ces services servent à voir une émission manquée, 24% à choisir son moment.

Les vidéos regardées dans les 30 derniers jours par les sondés l’ont été pour 83% sur des sites de partage vidéo, type Youtube ou Dailymotion, 41% des sites d’actualités cinéma, 40% des sites de chaînes TV, 25% des blogs, autant des portails généralistes, 24% des sites de presse, 19% des réseaux sociaux,

sondage d’Ipsos Media CT réalisé par téléphone du 17 au 21 septembre 2009 auprès d’un échantillon représentatif de 1.172 personnes

Rapport Tessier: remise en cause du calendrier et des modalités

En novembre a été remis au CSA le rapport de Marc Tessier sur la radio numérique terrestre («Les perspectives de financement du projet de radio numérique terrestre»). Pour le moins sceptique, l’ancien PDG de France Télévisions estime qu’il «est encore temps de s’interroger sur l’opportunité du projet». Quel serait le modèle économique de la radio numérique terrestre (RNT), se demande-t-il, alors que les investissements nécessaires seraient de 600 millions à un milliard d’euros en dix ans?

Vieux récepteurs radios: autrefois à la pointe du progrès...

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Selon le rapport, les radios ne pourraient assumer ce coût qu’avec «des projections de croissance en volume des ressources publicitaires de la radio d’au moins 20 à 25% au-delà de 2015». En période de crise et de baisse des recettes publicitaires, le pari semble aventureux.

Le calendrier prévu pour la RNT est contesté par la mission Tessier, selon laquelle pour atteindre rapidement 50% de la population couverte, il faudrait accélérer le calendrier actuel, dont le rythme est d’une région par trimestre.

Le rapport souligne aussi que les technologies ont fortement évolué depuis le lancement du projet, et que les terminaux mobiles et les radios sur Internet ont remis en cause ses conditions. «Il est clair que le bénéfice de passer en 10 ans du tout FM au tout numérique, soit le cœur du projet, doit être mesuré à l’aune du développement des autres modes de numérisation de la radio.».

Rapport Hamelin: le prix des récepteurs va baisser

Une semaine après la sortie de ce rapport très critique, la presse se fait l’écho d’un nouveau rapport, cette fois à contresens, de l’ancien député UMP Emmanuel Hamelin, au ministère de la Culture. Ce rapport porte surtout sur les aides d’Etat nécessaires aux radios associatives pour passer au numérique (9,5 à 11,5 M€) et le fonctionnement du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).

Ce rapport affirme «l’ardente nécessité»d’un lancement mi-2010 et du respect du calendrier du CSA. Il estime que le prix élevé des récepteurs de radio numérique ne serait pas un réel problème, prenant exemple sur les décodeurs de la TNT, d’abord vendus à 150 euros mais dont les prix sont ensuite tombés à 35 euros environ.

Quelques jours plus tard, c’est le Bureau de la radio (qui regroupe RTL, NRJ, NextRadioTV et Europe 1) qui rejette le lancement immédiat de la RNT, estimant qu’il n’a pas actuellement de modèle économique. Position critiquée en retour par l’association radio numérique (des radios, fabricants et diffuseurs).

Lors d’un chat sur L’Internaute début décembre, Michel Boyon, président du CSA, a affirmé vouloir un lancement de la RNT d’ici fin 2010, déclarant que «la radio internet c’est très bien, mais c’est tout à fait insuffisant pour répondre aux exigences des auditeurs». Belle affirmation… qui après les doutes marqués du rapport Tessier n’empêche pas beaucoup de penser (comme ici un journaliste du Nouvel Observateur) que la RNT est morte-née, arrivant trop tard pour trop cher, obsolète avant d’avoir été lancée…

Ironie de l’histoire, le propre PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, s’est semble-t-il embrouillé dans ses réglages, et près de 300 de ses photos auparavant privées sont devenues publiques. Pas longtemps, puisque peu de temps après il a modifié leurs règles de confidentialité, en restreignant à nouveau l’accès.

Le chef des services secrets anglais piégé par Facebook

Mais si même le fondateur du réseau aux 350 millions d’utilisateurs s’est laissé piéger par la complexité de la manœuvre, on n’ose imaginer les difficultés d’utilisateurs lambda…

Une expérience menée par l’éditeur Sophos a montré il y a quelques jours que les internautes communiquent très facilement leurs données personnelles sur Facebook, se fiant à l’apparence de profils amicaux.

Le chef de James Bond en maillot de bain sur la plage

En juillet dernier, le futur patron des services secrets anglais (le MI6), John Sawers, voit ses photos personnelles (famille, amis, photos de vacances à la plage…) dévoilées dans le journal Mail on Sunday: sa femme les avait publiées en mode « visible » sur Facebook. Elles ont été retirées immédiatement, mais l’image de secret du dirigeant des « vrais » James Bond n’en est pas sortie intacte.

En février, Facebook avait changé unilatéralement ses conditions d’utilisation, s’attribuant une licence perpétuelle sur les contenus postés dans le site par ses utilisateurs. La révolte de ces derniers avait obligé l’entreprise à faire très vite machine arrière.

Le temps moyen passé à regarder des vidéos sur Internet a presque doublé, passant ce mois-là à 11,7 heures par spectateur.

Le tiers de ces vidéos (33,5%) ont été regardées sur Google (YouTube). 34,6 millions d’internautes français ont regardé des vidéos en ligne en septembre, 36% de plus en un an. Dailymotion, en deuxième place, compte pour 7,3% des vidéos vues en septembre, suivi par TF1 (3%).

Début octobre, YouTube a annoncé dépasser le milliard de vidéos vues par jour.

Angela Merkel

« Le gouvernement allemand a une position claire: les droits d’auteur doivent être protégés sur internet”, a-t-elle déclaré dans son podcast hebdomadaire, le 10 octobre. “C’est pourquoi nous rejetons la numérisation de livres sans protection du droit d’auteur, comme le fait Google. Le gouvernement pèse de tout son poids pour défendre les écrivains en Allemagne.”

En France, le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand avait déclaré par communiqué à propos de Google Books, le 8 septembre, que son ministère a adressé au tribunal américain chargé de trancher l’affaire, « ses observations sur le projet de transaction [entre Google et les représentants des auteurs et éditeurs, aux Etats-Unis], afin de veiller à ce que les termes d’une éventuelle homologation de celle-ci par le juge ne créent aucun précédent susceptible de conforter la politique du fait accompli suivie en l’occurrence par Google.

Dans ses observations, la France soutient que le projet de transaction n’est conforme, ni au droit de la propriété intellectuelle, ni au droit de la concurrence, et qu’il constitue une menace pour la diversité culturelle. C’est également cette argumentation que la France développera lors des auditions qui seront prochainement menées par la Commission européenne sur le même sujet. Le point de vue de la France est partagé par l’Allemagne, qui a engagé une démarche similaire. »

Le procès intenté en France à Google par le groupe d’édition La Martinière, le Syndicat national de l’édition et la Société des Gens de Lettres, devant le TGI de Paris, a de son côté été mis en délibéré au 18 décembre.

Le projet de transaction de Google aux Etats-Unis doit y être examiné par la Justice le 9 novembre.

Google Livres (version en français)

A l’instar du rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1, certains pensent que la concentration va se poursuivre sur le marché de la télévision numérique terrestre. Y êtes vous favorable?

Le rachat de TMC et NT1 par TF1 n’a pas encore été notifié au CSA. Vous me permettrez donc de ne pas me prononcer sur cette opération. Je suis persuadé néanmoins que les concentrations vont se poursuivre dans le secteur de la télévision. C’est le sens de l’histoire. Mais le CSA sera très vigilant sur tous les regroupements à venir. Il veillera au maintien de la pluralité des acteurs et s’assurera que la concurrence s’exerce le mieux possible. Il faut être conscient que les grands groupes audiovisuels français n’ont pas encore la taille suffisante pour affronter la compétition européenne, qu’il s’agisse de TF1 et M6 pour la télévision gratuite ou de Canal pour le payant.

L’Autorité de la concurrence propose de limiter à un ou deux ans les exclusivités d’Orange. Cette recommandation vous paraît-elle pertinente?

L’avis de l’Autorité de la concurrence est très proche de celui qu’avait rendu le CSA. Nous partageons la même philosophie. Il se différencie néanmoins par la durée consentie à un opérateur pour développer des exclusivités : il me paraît très difficile de construire un nouveau service sur un socle économique et financier solide en un ou deux ans comme le recommande l’Autorité de la Concurrence. Le CSA avait pour sa part préconisé un délai plus long, en maintenant l’opérateur sous surveillance afin de vérifier que les équilibres du marché et les possibilités d’accès du public ne soient pas perturbés.