Une carte d’Europe de 1640, par Changhua Coast Conservation Action (Flickr), sous licence CC by-nc-sa

Ce rapport estime que le dumping fiscal entre pays européens pourrait provoquer en 2014 un milliard d’euros de manque à gagner sur l’e-commerce pour le fisc français, dont 400 millions pour les jeux en ligne ouverts maintenant à la concurrence. Le rapport évalue à 400 millions d’euros les sommes qui ont échappé à l’Etat en 2008.

Le Luxembourg, l’Irlande, pays « moins-disants » recherchés

Le sénateur Jean Arthuis souligne dans une interview à L’Expansion que «depuis 2008, le Luxembourg a obtenu de l’Union européenne que le produit de la TVA sur les services immatériels soient affectés au budget de l’Etat où est implantée l’entreprise. Résultat, toutes les entreprises du secteur se sont précipitées vers des pays à la fiscalité plus avantageuse, comme le Luxembourg où la TVA n’est que de 15% contre 19,6% en France. Pour le fisc français, ce sont des centaines de millions d’euros qui sont perdus chaque année en raison de cette exception luxembourgeoise qui n’a aucune justification.»

Les auteurs du rapport notent que «les multinationales, principalement américaines, ont une approche globale du marché européen. Un siège social paneuropéen consolide la majorité du chiffre d’affaire et des bénéfices (ex. : eBay en Suisse, Amazon au Luxembourg, Expedia en Irlande). L’enjeu fiscal repose alors principalement sur la taxation du capital, et notamment l’Impôt sur les Sociétés, optimisé par le jeu des prix de transfert et des établissements stables.

L’exemple d’Amazon: 100 M€ de TVA évadée

Ces mécanismes ne sont pas propres au e-commerce mais leur effet est amplifié par la grande mobilité des fonctions, des biens et des risques (…) Ainsi, aujourd’hui, selon notre analyse, Amazon capte un volume d’affaire de 930 M€ en France, alors que la filiale française ne déclare qu’un chiffre d’affaire de 25 M€, au titre de prestations de services logistiques, rémunérées par la holding luxembourgeoise (soit une perte de recette de TVA de l’ordre de 100 M€).

Un projet d’harmonisation de l’assiette de l’IS (Assiette Commune Consolidée de l’IS – ACCSIS) est sur la table pour consolider au niveau européen les bénéfices et les répartir en fonction du nombre de salariés, des biens, de la masse salariale etc. Le Luxembourg et l’Irlande s’opposent à ce jour à ce projet, bloquant les décisions.»

A partir de 2015, les règles de territorialité sur le e-commerce direct vont changer, puisque ce sera alors la TVA du pays de consommation qui sera appliquée, « réduisant significativement les pratiques déloyales exposées. La mise en application sera l’enjeu fondamental, puisqu’il s’agira de déterminer la localisation du consommateur entre adresse de facturation, adresse de livraison et adresse IP.»

Les poteaux et conduites de l’opérateur devraient également être accessibles aux concurrents.

Téléphone et Internet

Image mag3737 (Flickr) sous licence CC by-nc-sa

Escalade des offres: après Numericable, qui en septembre avait annoncé une future offre Internet-téléphone (double play) à 19,90 euros mensuels, Alice (groupe Iliad) vient de proposer pour 19,99 euros une offre triple play: le FAI ajoute à Internet et au téléphone un bouquet de 60 chaînes télé basse définition (son forfait à 29,90 euros en comprend 160).

Iliad frappe ainsi un grand coup pour enrayer la chute des abonnements chez Alice, qui au 3e trimestre a perdu 51.000 abonnés, et 105.000 depuis le début de l’année, observait ZDNet le mois dernier. En 2008, Iliad l’avait rachetée avec 850.000 abonnés, et a déclaré vouloir maintenir la marque.

Les Échos relèvent que «le problème d’Iliad, maintenant, va être d’éviter de cannibaliser son forfait Free à 29,99 euros pour ne pas faire fondre ses marges. Même si les coûts sont réduits à l’extrême (une seule box), et que l’abonné paie des frais d’ouverture et de fermeture de ligne et est captif pour un an…, le revenu moyen par utilisateur, actuellement de 36 euros par mois, va chuter. Et le navire amiral Free sera mis à l’épreuve. En effet, l’offre Alice à 19,99 euros est théoriquement accessible aux seuls nouveaux abonnés, mais les transfuges de Free sont considérés comme des « nouveaux » clients!»

France Télécom ne pourra pas rivaliser avec ce type d’offre low-cost (le triple play classique est à 34,90 euros chez Orange), sous peine, en tant qu’opérateur «dominant» de risquer une sanction des autorités de la concurrence pour «prix prédateurs», comme il l’a été en 2007 pour Wanadoo (décision de la Commission européenne confirmée en avril dernier en appel par la Cour européenne de justice).

La régulation distingue entre marché de détail et marché de gros: pour le détail, le régulateur doit s’assurer qu’il n’y ait pas de prédation tarifaire qui vise à déstabiliser le marché en empêchant les concurrents de riposter. Le régulateur prend en compte entre autres la puissance de distribution et s’assure que le marché soit concurrentiel. Sur le marché de gros, où France Télécom a une position quasi monopolistique sur la boucle locale fixe et la terminaison d’appel, les prix sont régulés sur le dégroupage, où ils doivent être orientés vers les coûts.

Les positions sont cependant loin d’être figées. On vient encore de le voir la semaine passée avec l’annonce de l’accord Bouygues Télécom – Numericable, grâce auquel le premier va commercialiser ses services via la fibre optique du second.

Mais, comme on peut le voir, la concurrence « pure et parfaite », Saint Graal des régulateurs de tous poils, reste une illusion sur un marché dominé par une infrastructure unique, celle du réseau de cuivre. Ne serait-il pas temps de revoir le dogme en fonction de la réalité, et de prendre en compte un juste équilibre entre intérêt des consommateurs et maintien de l’emploi?

Coût de l’opération pour France Télécom : 1,5 milliards d’euros, pour 75% du capital. TDC, l’opérateur danois détenant Sunrise en conserve temporairement 25%.

Selon Romandie news, qui s’inquiète par ailleurs des conséquences pour les employés et les clients :

Le nouvel ensemble affiche un chiffre d’affaires cumulé de 3,1 milliards de francs pour 2008, loin derrière les 12 milliards de Swisscom. En revanche, il se pose en concurrent plus solide en termes de clients, contrôlant 38% du marché de la téléphonie mobile avec 3,4 millions d’abonnés et 13% de celui de l’accès à internet et du téléphone fixe avec 1,1 million d’abonnés.

[...]

Les synergies attendues de la fusion sont chiffrées à 3,2 milliards de francs. Au niveau opérationnel, les économies devraient atteindre 200 millions de francs par an, pour des coûts d’intégration cumulés de 140 millions. Les synergies liées aux investissements atteindront 570 millions entre 2010 et 2015. Elles permettront d’économiser 65 millions chaque année.

• 11 millions de nouvelles lignes fixes en 1 an,
• 24% des Européens connectés en haut débit en juillet 2009, contre 21,6% un an auparavant
• 54% de croissance pour le haut débit mobile, qui n’atteint cependant que 4,2% de pénétration globale
• 80% des accès haut débit à 2 Mbps et plus, en croissance de 5% sur un an.

L’examen du rapport montre que la France reste bien positionnée sur le haut débit fixe…

• 29,2% de la population équipée, en 7ème position sur ce critère, et au dessus de la moyenne européenne. La grande majorité des lignes est en DSL.

Source : Commission européenne - Novembre 2009

• 3,1% de croissance annuelle des équipement, en 8ème position ex-aequo avec l’Allemagne et loin devant le UK (1,5%), ce qui est très honorable compte tenu du taux de pénétration déjà atteint.
• en nombre de lignes haut débit, la France reste seconde avec près de 19 millions de lignes, derrière l’Allemagne, plus peuplée, qui en compte 24 millions.

…moins bien sur le haut débit mobile :

• 1,9% de pénétration, en dessous de la moyenne européenne,
• 1,2  million de cartes ou clefs dédiées aux services de données.

L’Autriche, la Suède et le Portugal dépassent 10% de pénétration. On peut noter que la Suède, déjà dans le peloton de tête du haut débit fixe, poursuit la course en tête sur le mobile.

Les opérateurs historiques perdent du terrain

Globalement, le dégroupage, et en particulier le dégroupage total, continue de progresser dans l’ensemble de l’Europe, les opérateurs historiques ne détenant plus que 45,2% de parts de marché, contre 45,7% en juillet 2008.

France Télécom fait un peu mieux avec 46,2%, en dépit d’une concurrence très active (rappelons que Free est considéré comme l’acteur le plus agressif, qui a imposé le tarif de référence de 29,99 € / mois), et d’une réglementation pénalisante, qui lui interdit d’utiliser ses bases de clients mobiles pour se renforcer dans l’ADSL, contrairement à SFR et Bouygues Telecom.

Le rapport de la Commission montre d’ailleurs que sur 1,9 millions de nouvelles lignes haut débit, les opérateurs alternatifs français en réalisent 1,1 million, soit 58%. C’est inquiétant pour l’avenir, et justifie pleinement la démarche de l’opérateur auprès de l’Arcep et du Conseil de la Concurrence pour bénéficier des mêmes droits que ses concurrents.

En effet, si la concurrence, qui constitue aujourd’hui l’alpha et l’omega de toutes les instances de régulation en Europe, a sans aucun doute des effets positifs pour le consommateur, encore faut-il qu’elle soit régulée de manière équitable.
Et qu’elle ne se développe pas au détriment des emplois. Mais ceci est un autre débat, que nous avons déjà abordé, et sur lequel nous aurons certainement l’occasion de revenir.

• Le rapport complet de la Commission européenne (pdf, en anglais)
• La synthèse de la Commission (en français)

Beau paradoxe apparent: malgré cette forte baisse des appels, le chiffre d’affaires qu’ils génèrent augmente (cette année – depuis l’ouverture de la concurrence, il a chuté de plus de moitié). C’est une nouvelle réussite du dogme de la concurrence à tout va: la hausse des tarifs compense la baisse de la demande…

Les demoiselles du téléphone, image Wikipédia sous licence CC by-sa

Cette baisse de la demande tient à plusieurs facteurs: le transfert vers le Web bien sûr (pourquoi payer par téléphone ce qu’on trouve gratuitement sur Internet) – transfert réservé aux Français connectés à Internet, autrement dit les non internautes, plus pauvres en moyenne que les internautes, doivent ainsi payer ce service alors qu’ils ont moins de moyens.

Mais ce transfert expliquerait difficilement à lui seul une si forte chute des demandes de renseignement: de 270 millions d’appels en 2004 à 112 millions en 2008/2009 (juillet à juin, chiffres Arcep), c’est une baisse de plus de la moitié.

Une autre explication vient de la complexité et du coût de l’offre. Là où auparavant (à partir de 1938 le 11, puis de 1983 le 12)  tout le monde connaissait le numéro à composer pour y accéder, la concurrence a entraîné en novembre 2004 une explosion en de multiples services concurrents (voir l’article Renseignements téléphoniques de Wikipédia).

Plusieurs ont rapidement déposé le bilan et les leaders ont englouti des sommes faramineuses en publicité: les numéros de renseignements les plus connus le sont devenus à force de matraquage publicitaire.

Un fiasco

En juillet 2007, l’UFC Que Choisir dénonçait le «vrai fiasco» de l’ouverture à la concurrence du service de renseignement téléphonique.

Les consommateurs sont perdus dans la multitude des offres  et de leurs tarifs (voir par exemple cette page web de comparaison des prix des 118): ils sont plus élevés que ceux du service public d’antan, diffèrent d’un opérateur voire d’un numéro à l’autre, et les petites arnaques pratiquées çà et là doivent aussi refroidir les consommateurs; comme la proposition de transfert après le renseignement, transfert qui est surtaxé…

Il existe pourtant un service universel, le 118 711 (l’ancien 12) – mais il est totalement sous-employé parce que méconnu, ne faisant pas l’objet, lui, du déluge publicitaire des services commerciaux.

Mi-2006: « le tiers des emplois maintenant au Maroc »

Résultat de cette brillante application du dogme libéral: un service est moins rendu, tout en détruisant et délocalisant des emplois. En mai 2006 déjà, un professionnel du secteur déclarait dans Stratégies: «On peut estimer que les différents « 118″ emploient 3.000 personnes, soit autant que l’annuaire avant ouverture à la concurrence. La différence, c’est qu’au moins un tiers de ces emplois se trouve aujourd’hui au Maroc.»

Moins d’emploi, un service réduit et qui se paie plus cher. Les seuls qui y ont gagné sont les vendeurs et supports de publicité…

L’idée des auteurs – le producteur, Christophe Nick, et le réalisateur, Jean-Robert Viallet – n’était pas de faire un énième film sur la souffrance au travail, ni de stigmatiser des patrons voyous ou des salariés réfractaires à toute évolution, mais de montrer ces souffrances (c’est le premier volet) et d’en comprendre les causes (deuxième et troisième volets). Comment ? En analysant à travers le prisme de deux entreprises mondialisées (Carglass et Fenwick) la manière dont l’organisation du travail est surdéterminée par les deux contraintes macroéconomiques que sont l’actionnariat et la libre concurrence. En démontrant comment les logiques de rentabilité pulvérisent les liens sociaux et humains dans l’entreprise et sont en train de tuer le travail lui-même en le réduisant à sa seule composante économique.

Pour en savoir plus, la page web dédié à cette série documentaire par France 3.

« Plusieurs rapports récents démontrent que la présence de 4 opérateurs mobiles ou plus, demandée par la Commission Européenne dans les grands pays d’Europe, n’est pas forcément viable économiquement. Le récent projet de fusion entre T-Mobile et Orange en Angleterre illustre parfaitement le phénomène, et l’idéologie de « la main invisible du marché » montre clairement ses limites. »

« On peut aussi imaginer que Free – comme Bouygues – ne restera pas longtemps encore indépendant : ils peuvent agir pour le compte d’opérateurs comme Telefonica ou T-mobile. »

« Il faut noter en particulier que les comparaisons tarifaires de l’OCDE excluent de leur comparatifs tarifaires les numéros d’appel offerts dans le cadre des forfaits (par exemple les 3 numéros que vous appelez le plus souvent, et qui représentent 40 % de vos communications), ou encore les forfaits de SMS illimités, et les tarifs des cartes pré-payées… qui sont souvent les plus bas, notamment pour ceux qui appellent peu. »

« La concurrence favorise aussi l’innovation. Mais l’innovation n‘est pas le monopole des opérateurs. L’iPhone a sans doute fait plus pour l’Internet mobile en 18 mois que les 3 opérateurs en 10 ans. »

Réponse en retour de la commissaire européenne en charge de la Société de l’information, Viviane Reding (citée par Reuters), dont un porte-parole déclare « Nous sommes toujours en faveur d’une concurrence efficace sur les marchés de télécommunications, notamment sur les marchés mobiles ». « La Commission s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de cette idée de quatrième licence mais évidemment les détails sont dans les mains des autorités nationales et on attend les décisions qui vont être prises. La Commission suivra ça de très près ».

Les syndicats CFE-CGC et UNSA de France Télécom, SFR et Bouygues Telecom, ont diffusé un communiqué de presse pour demander « une législation interdisant les délocalisations à tous les  opérateurs exploitant des licences en France ». On le sait en effet, leurs centres d’appels  sont largement externalisés dans des pays à bas coût de main d’oeuvre, et les syndicats soulignent qu’il y a « entre 15 et 20 000 emplois à retrouver, dans une période de crise où ils sont particulièrement cruciaux pour notre économie ».  Dans ce débat décidément agité sur la 4ème licence mobile, il convient en effet de « ne pas opposer salariés et consommateurs.

L’appel à candidatures pour la 4e licence a été lancée le 1er août par l’Arcep.

Cité par l’AFP, un directeur général adjoint de NEC, Akihito Otake, explique que « cette nouvelle société disposera d’une forte puissance de développement qui lui permettra de proposer des produits techniquement très compétitifs ». « Regroupés, nous allons produire des terminaux pour les trois principaux opérateurs japonais (NTT Docomo, KDDI et Softbank mobile), alors que chacun de nous ne travaille pour le moment que pour un ou deux d’entre eux ».

Le communiqué de Nec: Casio Hitachi Mobile Communications to Merge with NEC’s Mobile Terminal Unit

Dépêches AFP et Reuters (la première donne la fusion comme acquise, la seconde met beaucoup plus de conditionnel)