Justice: « Texto » est un terme usuel

Actu express: la Cour d’Appel de Paris a confirmé, par arrêt du 23 septembre 2009, que  la marque Texto n’avait pas de valeur juridique,  le mot texto ayant déjà, lors de son dépôt comme marque par SFR en 2001, pris comme sens commun celui de message court par téléphone mobile, synonyme de SMS (Short Message Service).

L’arrêt sur Legalis.net – Cour d’appel de Paris 1ère chambre. Arrêt du 23 septembre 2009. SFR / One Texto

SMS

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